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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300527

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55815

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE 412-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE " LE OU LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT ETRE DE NATIONALITE

Source officielle
CC

civ3

61372169cd580146773f3893

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

de la commune de Douai, hôtel de ville, bureau des acquisitions foncières, mairie de Douai (Nord), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372169cd580146773f3894

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

de la commune de Douai, hôtel de ville, bureau des acquisitions foncières, mairie de Douai (Nord), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372170cd580146773f3c73

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372170cd580146773f3c75

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3c76

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3c77

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372177cd580146773f3fa2

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372177cd580146773f3fa3

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24de

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372145cd580146773f2663

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372145cd580146773f2668

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372147cd580146773f2745

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137214bcd580146773f2943

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137214ccd580146773f2a28

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137214ccd580146773f2a29

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d40

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d41

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372153cd580146773f2d43

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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