Pour les primes (35/35) et l'augmentation des salaires, on resterait comme cela a été négocié auparavant : pour les trois prochaines années, primes de 35 % en juin et prime de 35 % en décembre, pour les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, des articles

écrit dans ses conclusions que la somme qu'elle devait véritablement s'élevait à 35 730,56 euros.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

35-I-1° du code général des impôts (8-D-111 n°2/30 juin 1998) à laquelle l'appe lante fait référence est ainsi formulée : « conformément à la règle générale posée à l'article 35-I-1° du code général des

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS BOGNIER AYANT ETE CONDAMNEE, LE 11 JUIN 1976

Saisi par la Cour de cassation (Soc., 22 janv. 2020, pourvoi n° 19-10.041, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 6 juillet

sur la base de 35 heures (151,67), précise, en ses articles 2 des annexes n°s 2, 3 et 4 sur les primes d'anciennetés des ouvriers, employés et agents de maîtrise, que « les bases de calcul des primes

désignation du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

35.II et 41 de la loi du 30 juin 1975, ensemble les articles L. 323-10 et L. 323-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et

X... de sa demande sans se référer à ses dernières écritures ni aux autres moyens qui y étaient énoncés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article

112 PRECITE ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'ORDRE PUBLIC ET DE PORTEE GENERALE, VISE TOUTES LES POURSUITES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, QUI TENDENT AU PAIEMENT DE SOMMES

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., employée par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau depuis le 22 juillet 1963, a été promue au grade d'agent technique hautement qualifié le 1er juillet

18, 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 35 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le syndic doit, sous sa responsabilité personnelle, procéder

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 441-6, R. 441-7, R. 433-13 et R. 434-31 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R.

[UY] [SY], domicilié [Adresse 9], 35°/ Mme [BI] [DW], domiciliée [Adresse 61], 36°/ M. [GO] [AB], domicilié [Adresse 4], 37°/ M. [RF] [KF], domicilié [Adresse 22], 38°/ M.

22 et 43 du contrat de crédit-bail immobilier et elle se substituerait le cas échéant aux loyers mentionnés dans la partie créance à échoir pour un montant équivalent à 35 % du montant des loyers TTC

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 22-13.857 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires "Copropriété [Adresse 6]" Avocat(s) : la SAS Boulloche

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'annexe B, de l'article 3 de l'avenant n° 35 du 10 février 2012 et de l'avenant 37 du 4 avril 2014 de la convention