W..., afin de rechercher la preuve de la fraude commise par la société AEI au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires.

sa surveillance en matière de santé, de sécurité et d'épanouissement, conformément aux dispositions relatives à l'agrément des assistantes sociales, pour en déduire que l'assistante maternelle qui, à titre

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société assistance

achat " ; que, le 28 septembre 2008, les parties ont conclu un nouveau contrat de chantier concernant un poste " d'assistante projet ", ayant pour objet l'exécution d'une " prestation d'assistance de

a évalué à 16 heures de tierce personne active et 8 heures de tierce personne passive les besoins en tierce personne de Sandie X... et a dit que s'agissant des frais futurs, il appartiendra à la victime

International a passé commande à la société Tep's de la fourniture d'un ensemble de matériels destinés à l'équipement anti-vol de véhicules automobiles, le fournisseur offrant à sa clientèle une assistance

Denise, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui, pour usurpation de titre, faux dans un document administratif, fraude ou

[G] fait grief au jugement de le condamner à payer à l'ordre des médecins du conseil départemental de l'Oise une certaine somme au titre des cotisations ordinales impayées, outre intérêts légaux, alors

équipements, occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante commerciale. 2.

Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 janvier 1996) d'avoir, sur la demande de son frère Daniel, ordonné l'inscription d'une somme de 80 000 francs au passif de la succession de leur mère, à titre

, selon le moyen, 1 / que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en l'espèce, l'usage d'un fauteuil roulant et les handicaps de la victime qui lui imposaient le recours journalier à l'assistance

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-25.254 contre le jugement n° RG : 15/02392 rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à l'Assistance

De cette somme, il convient de déduire celle de 3.048,98 euros versée à titre de provision à la partie civile et mentionnée dans ses conclusions devant la Cour.

ne se borne pas à stocker sur son serveur les offres de ses utilisateurs, à fixer les modalités de son service, et à donner des renseignements d'ordre général à ses clients, mais qu'il prête une assistance

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer une somme à titre

Dans cette dernière procédure, le juge d'instruction avait versé des pièces relatives aux transactions effectuées en Suisse sur le titre [...], que lui avait remises l'Autorité des marchés financiers (

d'une tierce personne : 3 250 000 francs français ; frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : 480 022,55 francs suisses, soit 2 066 977,1 francs français, soit au total 5 736 898,22 francs

X..., de nationalité pakistanaise, a été interpellé alors qu'il était dépourvu de titre de séjour le 17 novembre 2003 et placé en garde à vue ; qu'au moment de la notification de ses droits le même jour

X... a été accueilli en sa demande d'attribution de majoration pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Tribunal pour enfants de Quimper rendu le 1er février 2018 ayant dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative