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2 245 résultats pour « assuré ne remplissant plus les conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00613

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X... a saisi le tribunal par requête adressée le 7 juin 2013 d'une contestation des élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité économique et sociale (UES

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CC

cr

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Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

d'offres, le 18 août 1995, le directeur de l'entreprise F... s'est plaint auprès de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (DDCCRF), des conditions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201309

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

1.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il convient, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus

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CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9b

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

ces écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation constate qu'elles ont été ordonnées et réalisées dans les conditions exigées par les articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ; Qu'elle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01847

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

X... devait remplir l'intégralité de ses tâches, sous peine d'autres décisions, qui pourraient être un licenciement ; que, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... déclarait dans ses auditions assumer la possession de tous les éléments saisis chez lui et son père ; que selon lui, ces armes achetées à la sauvette en 2009, étaient destinées à sa protection, à

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CC

soc

613722b3cd5801467740050b

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

, a régulièrement obtenu de l'ASSEDIC le versement de l'allocation de garantie de ressources le 13 octobre 1982; que ces versements dont elle a ainsi bénéficié étaient donc parfaitement réguliers et causés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11292

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

De plus, il apparaît que la société utilise cette formule pour tous ses commerciaux de sorte qu'il doit être considéré qu'elle relevait d'un usage , usage au demeurant connu et accepté par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

(Directeur Général), n'assumait plus directement la direction opérationnelle des différents services commerciaux « France » (dont celui confié à Madame Y... - Direction des Ventes Trad France) qui était

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02204

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

ce peu important que l'intéressé ne possédait pas les six années d'expérience prévues par la convention collective pour être classé à la position 2. 3, et donc a fortiori à la position 3. 1, cette condition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01450

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

AUX MOTIFS QUE sur la discrimination à raison du sexe quant à l'attribution d'une prime de mariage et de jours de congés familial, Mme B.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10763

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

payés, alors que cette pratique avait déjà cours l'année précédente, d'avoir remis différents documents avec retard et, de façon plus générale, d'avoir fait preuve de désinvolture ; en dépit des longs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00496

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

nécessaires à son attribution, ni même préciser quelles étaient ces conditions d'attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01198

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

Deux attestations viennent cependant corroborer les conditions dans lesquelles cette modification unilatérale de l'employeur des attributions et du contenu de son poste est intervenue.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00355

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

l'affranchissement de lots de courriers déposés par des clients occasionnels ou réguliers de La Poste sur plus de 150 sites de tri en France continentale, Corse, Monaco, et départements d'Outre-Mer" ;

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cr

61372572cd5801467741dcaa

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif ; "aux motifs que la société SOCAE est une entreprise de gros oeuvre du bâtiment ; que les travaux de maçonnerie confiés

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210071

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01958

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

pathologique et congé maternité du 22 juin 2005 au 11 août 2006, avait à son retour dans l'entreprise particulièrement apprécié l'attribution du coefficient qu'elle critique dorénavant puisqu'elle a adressé

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