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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00613
26 mars 2014
X... a saisi le tribunal par requête adressée le 7 juin 2013 d'une contestation des élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité économique et sociale (UES
cr
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20 septembre 2000
d'offres, le 18 août 1995, le directeur de l'entreprise F... s'est plaint auprès de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (DDCCRF), des conditions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201309
17 septembre 2015
1.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il convient, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus
6079a8cc9ba5988459c4ef9b
16 mai 2001
ces écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation constate qu'elles ont été ordonnées et réalisées dans les conditions exigées par les articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ; Qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01847
23 octobre 2014
X... devait remplir l'intégralité de ses tâches, sous peine d'autres décisions, qui pourraient être un licenciement ; que, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072
9 janvier 2019
X... déclarait dans ses auditions assumer la possession de tous les éléments saisis chez lui et son père ; que selon lui, ces armes achetées à la sauvette en 2009, étaient destinées à sa protection, à
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20 juin 1996
, a régulièrement obtenu de l'ASSEDIC le versement de l'allocation de garantie de ressources le 13 octobre 1982; que ces versements dont elle a ainsi bénéficié étaient donc parfaitement réguliers et causés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11292
24 octobre 2018
De plus, il apparaît que la société utilise cette formule pour tous ses commerciaux de sorte qu'il doit être considéré qu'elle relevait d'un usage , usage au demeurant connu et accepté par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923
23 mai 2017
(Directeur Général), n'assumait plus directement la direction opérationnelle des différents services commerciaux « France » (dont celui confié à Madame Y... - Direction des Ventes Trad France) qui était
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495
23 octobre 2019
Rinuy, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en son audience
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02204
3 novembre 2011
ce peu important que l'intéressé ne possédait pas les six années d'expérience prévues par la convention collective pour être classé à la position 2. 3, et donc a fortiori à la position 3. 1, cette condition
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01450
9 juillet 2014
AUX MOTIFS QUE sur la discrimination à raison du sexe quant à l'attribution d'une prime de mariage et de jours de congés familial, Mme B.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10763
29 juin 2017
payés, alors que cette pratique avait déjà cours l'année précédente, d'avoir remis différents documents avec retard et, de façon plus générale, d'avoir fait preuve de désinvolture ; en dépit des longs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00496
24 juin 2020
nécessaires à son attribution, ni même préciser quelles étaient ces conditions d'attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01198
11 juin 2014
Deux attestations viennent cependant corroborer les conditions dans lesquelles cette modification unilatérale de l'employeur des attributions et du contenu de son poste est intervenue.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00744
16 juin 2021
Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00355
27 mars 2019
l'affranchissement de lots de courriers déposés par des clients occasionnels ou réguliers de La Poste sur plus de 150 sites de tri en France continentale, Corse, Monaco, et départements d'Outre-Mer" ;
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7 août 1995
déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture de main-d'oeuvre à but lucratif ; "aux motifs que la société SOCAE est une entreprise de gros oeuvre du bâtiment ; que les travaux de maçonnerie confiés
ECLI:FR:CCASS:2019:C210071
24 janvier 2019
Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01958
22 octobre 2014
pathologique et congé maternité du 22 juin 2005 au 11 août 2006, avait à son retour dans l'entreprise particulièrement apprécié l'attribution du coefficient qu'elle critique dorénavant puisqu'elle a adressé
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