S... avait donc pouvoir de signer seul tous ordres de paiement sans limitation de montant, y compris à l'international, depuis l'un des quatre comptes de la société mentionnés dans l'acte ; que la SAS

A... comme prête-nom en fraude à la loi ; Attendu cependant, d'une part, qu'aucune disposition légale n'imposant comme condition à l'authenticité d'un acte de donation-partage que le notaire instrumentaire

non équivoque et dénué d'ambiguïté doit porter, non seulement sur la volonté d'exercer une voie de recours, mais aussi sur la volonté de déclarer cette intention au greffier compétent pour en donner acte

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 3 juillet 1985 M.

X... avait fait valoir qu'il avait versé aux débats, en cause d'appel, une fiche d'état civil, un certificat de concordance et une attestation d'authenticité, établies postérieurement au jugement et de

n'a pas le pouvoir de s'opposer à un acte accompli par le mandant ou par un tiers à la demande de ce dernier ; qu'en se bornant, pour juger que la société Groupe Sobefi ne pouvait être exonérée de sa

arguant faux un certificat de non-pourvoi visant l'arrêt du 8 septembre 2000 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mars 2003) a rejeté cette prétention ; Attendu que la contestation de l'authenticité

SESSION A EGALEMENT ETE SIGNIFIEE AU DEMANDEUR, LE 30 MAI 1964, SUIVANT EXPLOIT DU MEME HUISSIER ; QUE LE DEMANDEUR NE S'EST PAS INSCRIT EN FAUX CONTRE LA SIGNATURE QUI FIGURE AU BAS DE CHACUN DE CES ACTES

de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient encore que la mise en vente de produits destinés à être appliqués sur la peau des consommateurs, dont l'origine, l'authenticité

Z... qui l'a certifié conforme et n'a jamais contesté l'authenticité de sa signature, vise expressément l'agrément d'un nouvel associé ainsi que la cession de parts projetée entre M.

Y..., avocat, le mandat de l'assister et de la représenter dans un litige afférent à la construction d'une maison d'habitation ; que par acte authentique du 4 avril 2007, elle a reconnu devoir payer à

X..., lui-même titulaire d'une autorisation identique pour la commune de Palavas-les-Flots, des actes de concurrence déloyale, l'a assigné en cessation du trouble illicite résultant de son activité dans

tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que

n° 196 figurent les actes n°206 et 256 ; que les deux certificats d'authenticité établis les 17 août 2011 et 6 septembre 2012 par le premier adjoint au maire de la commune de [Localité 1], la déclaration

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte reçu le 14 février 1977 par M.

des poursuites, sont caractérisés au sens de l'article 222-22 du Code pénal, les atteintes sexuelles retenues ayant été commises par le prévenu avec surprise ; que les faits, justement qualifiés dans l'acte

titre de la TVA ; que les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales dont la violation est susceptible d'entraîner la nullité de la procédure pénale ne sauraient concerner ni les actes

liquidateur judiciaire de la société ayant contesté le pouvoir des déclarants, la créance a été rejetée par une ordonnance du 22 février 2005 ; que devant la cour d'appel, la banque a versé aux débats un acte

que l'authenticité de l'acte sous seing privé du 15 janvier 1990 n'était pas contestée; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la société Slibail n'a pas dénié avoir signé l'acte

Y... concernant la répartition du prix avant la signature de l'acte ; qu'il lui appartenait dès lors, au titre de son devoir de conseil, de ne pas authentifier un acte non conforme à la volonté de l'une