Brands ont bien été appliquées en France (pièces n° 12-14 et 18) ; que toutefois, la société Alain X...

Brands ont bien été appliquées en France (pièces n° 12-14 et 18) ; que toutefois, la société Alain X...

Brands ont bien été appliquées en France (pièces n° 12-14 et 18) ; que toutefois, la société Alain X...

en faisant valoir qu'il a été reconnu comme travailleur handicapé ; que si ces deux chefs de demande concernent, bien évidemment, des postes de préjudice différents à prendre en compte, la cour relève

'assiette de calcul du treizième mois ; A partir du moment où le treizième mois est, selon le contrat, un élément de la rémunération, l'assiette de calcul doit être le salaire mensuel effectivement

fondé en sa demande, car il a été porté préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il est chargé de défendre.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle

professionnels exclus de l'assiette de cet impôt ; que la conversion ne peut donc pas être considérée comme de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée ; qu'elle ne porte pas non

et conseil en droit des sociétés pour le troisième ; que cette société a été transformée le 1er janvier 1992, en application de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions

à des primes indemnisant le salarié de frais professionnels qui n'ont pas été réellement engagés du fait de la maladie et que l'accord collectif du 30 juin 2009 prévoit que l'assiette des indemnités de

[U] a abandonné la gestion de ses intérêts à son épouse, elle-même diminuée, et qu'il est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ; qu'il retient que le rapport social d&apos

Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté

Franck X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société C..., société civile professionnelle

commerce de la société YL, entité juridiquement distincte de la caution, à l'assiette des biens et revenus de M.

professionnel exonéré de l'ISF ; qu'il est de jurisprudence constante que les comptes courants d'associés ouverts dans une société n'ont pas le caractère de biens professionnels pour le titulaire du compte

Z..., témoin de l'accident, indique qu'il a bien vu le 4x4 de M.

qu'il tire de la location-gérance d'un fonds de commerce doivent être exclus de l'assiette des cotisations sociales s'il ne réalise pas d'actes de commerce au titre de l'entreprise louée et n'y exerce

(la société) que l'intéressé avait déclarées comme biens professionnels exonérés de l'impôt, et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément d'impôt estimé dû et d'une indemnité

que l'administration des impôts lui a notifié un redressement incluant dans la base taxable la valeur d'actions de la société anonyme Joly-Camelin (la société) que l'intéressé avait déclarées comme biens