du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation, dans son arrêt du 25 février 1994, a rejeté les moyens de nullité développés par le requérant

Y..., de son manque d'autonomie et de capacité de décision, réitérant son refus de s'investir dans un nouvel environnement, estimant avoir déjà bénéficié de nombreuses formations ; que M.

s'était portée acquéreur ; que la société Jidéa ayant mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, les opticiens l'ont fait assigner en résiliation des contrats de maintenance, et le loueur en caducité

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 juin 2002, qui, pour recel de chose provenant de la diffusion de l'image, à caractère pornographique, d'un

le notaire précise que la Safer disposait d'un délai de deux mois à compter de la notification pour éventuellement contester la réalité de l'exemption, ce qu'elle n'a pas fait ; que dès lors aucune caducité

Y..., avocat qu'il avait dessaisi de sa mission avant son terme, la somme de 3 109, 60 euros à titre de complément d'honoraires, qu'en raison de la caducité de la convention d'honoraires résultant du retrait

X... depuis 1996 faisaient ressortir son expérience professionnelle et sa compétence et que les fonctions qu'il exerçait dans le domaine des emprunts obligataires requéraient une technicité particulière

part, en l'état de la relaxe du prévenu du chef d'abus de confiance définitivement acquise en l'absence d'appel du ministère public, la chose jugée au pénal sur l'absence d'infraction reprochable au requérant

depuis 2002 ; qu'elle ajoutait que tout poste au sein de la société Delta Blau, société de droit espagnol siégeant à Séville et dont l'activité est toute entière tournée vers le marché espagnol, requerrait

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 29 novembre 2019, qui dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de collecte de données à caractère

Le fait, pour les enquêteurs, d'avoir soupçonné le requérant d'utiliser ce véhicule, s'il est à l'origine de la demande de mesure de géolocalisation, ne caractérise en soi aucune atteinte à sa vie privée

en référé, avant de statuer sur sa validité; 3°) que, conformément à l'article 815-3 du Code civil, les actes d'administration relatifs à des biens indivis et spécialement les actions en justice requièrent

destinataire de l'acte et de l'autre mon sceau apposé sur la fermeture du plus. « Un avis de passage daté avertissant le signifié de la remise de la copie en mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant

désigné un tuteur ad hoc aux fins de représenter l'enfant ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur requête, alors, selon le moyen : 1°/ que les lois concernant l'état et la capacité

Il ressort, en effet, de la décision du bureau d'aide juridictionnelle que celui-ci a constaté une caducité de la demande, les documents ou informations demandés n'ayant pas été fournis dans le délai imparti

, avait été expressément limitée dans le temps, ceux-ci devant « accomplir leur mission dans le mois de leur saisine, et qu'à défaut d'exécution de celle-ci par la remise à cette date à la partie requérante

Les requérantes ont interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches 6.

ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

Z... a purgé des peines définitives d'une durée totale de dix-huit mois) ainsi qu'à l'exercice systématique des voies de recours, ne saurait interférer sur l'appréciation du caractère déraisonnable ou

écrit qu'elle est « adulte handicapée » et qu'elle et sa mère étaient dans un état de « particulière vulnérabilité (...) que monsieur Jean-René Y... ne pouvait ignorer, connaissant le handicap de la requérante