représentatif de la pension militaire d'invalidité versée à la victime sur l'indemnité réparant son déficit fonctionnel permanent, l'arrêt retient que l'agent judiciaire du Trésor précise que cette pension

cour d'appel de Paris a notamment donné acte à Mme X... et au Fonds de leur accord sur l'indemnisation du préjudice patrimonial et sur le versement d'arrérages d'un montant de 10 205,46 euros et d'une rente

à la victime ainsi que sur le montant des rentes, la cour d'appel a violé l'article L 211-13 du code des assurances ; ALORS QUE D'AUTRE PART lorsque le préjudice est réparé sous la forme d'une rente

Statuant sur le pourvoi formé par la société Financière [O], dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance de référé rendue le 20 mai 2014 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes

échus et effectivement perçus par le client jusqu'à la date de la facture d'honoraires et non le montant capitalisé de ces rentes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la première

dépôts que celle-ci verse à Mme Y... une pension anticipée prévue par l'article 30 du décret 65-773 du 9 septembre 1965, avec majoration pour enfants résultant de l'article 79 dudit décret et non la rente

part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, ce capital ou cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice

.. était atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) qui lui a versé une rente

subi aucun préjudice ; qu'après avoir, d'autre part, constaté que la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie, laquelle comprenait, outre les prestations déjà servies par elle, le montant du capital

X... en réparation de son préjudice corporel sans déduire du montant auquel il a évalué le dommage le capital représentatif de la pension versée à la victime par la CMSA, l'arrêt retient que cette pension

à la somme de 88 001,00 € en tenant compte d'un taux de rente calculé sur la base des taux d'emprunt d'Etat à dix ans comme étant plus approprié, soit un prix de l'euro de rente de 32 323 au lieu de 35

du capital représentatif de la majoration tierce personne ne sera pas prise en compte et l'organisme social sera intégralement remboursé mensuellement sur justification des dépenses faites ; Qu'en

Y... le capital de la rente viagère servie par la Caisse primaire d'assurance maladie constitue une question de fond qui ne peut être soulevée sous forme d'une requête en rectification d'erreur matérielle

ce qu'il a alloué une somme de 1 050 000 francs, montant capitalisé de la rente viagère ; que celle-ci sera payée sous forme de rente trimestrielle revalorisée suivant l'article L. 434-17 du Code de la

Société [H] [Q], dit que cette dernière a commis une faute inexcusable qui constitue une des causes nécessaires de l'accident du travail de Monsieur [B] [J], ordonné la majoration à son maximum de la rente

AVAIT PERDU TOUTE CAPACITE JURIDIQUE ET AURAIT DU ETRE REPRESENTEE PAR SES HERITIERS AUXQUELS IL APPARTENAIT DE REPRENDRE L'INSTANCE EN LIMITANT LEUR DEMANDE AUX ARRERAGES COURUS, A L'EXCLUSION DU CAPITAL

décès -la somme de 81 807,70 € au titre du capital représentatif de la pension de réversion ; qu'en vertu du principe de priorité accordée à la victime revient à M.

par une perte application du franc de rente non contesté de 12,162 : "67 301,60 F x 12,162 = 818 522,05 F ; ""que ce préjudice se répartit à raison de 187 930 francs pour l'enfant évaluation opérée

présentaient, au même titre que les prestations de sécurité sociale, le caractère d'une indemnisation au sens de l'article R. 420-13 du Code des assurances et qu'il en était ainsi, notamment, de la rente

; que lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées