administratif de Montpellier a annulé la décision du ministre par un jugement du 23 décembre 1998, notifié à M.

volant de fonds supérieur aux seuls reversements de frais de gestion effectués par la caisse et ainsi de faire face à des frais qui avaient augmenté de façon inquiétante et dépassaient largement les capacités

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. ; que, même si elle n'est pas la cause exclusive de l'accident, la faute imputable au chef d'entreprise présente, néanmoins, un caractère déterminant dès lors que, sans elle, l'imprudence commise par

présentés et au demeurant inhérent à la nature de ce type de projet ; que si la faiblesse ou le caractère imprudent du montage financier relevés par les premiers juges ont pu être, en partie, la cause

X..., si les conclusions de l'expert Z... ne reposaient pas sur une remise en cause du caractère professionnel de l'arrêt de travail du 6 février au 2 avril 1991 qui avait fait l'objet d'une décision définitive

X... et Y... ont interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4 du code pénal

ou au prévenu, et ce en vertu de conventions conclues entre eux, mais dont le caractère éventuellement illicite ne pouvait être opposé à un tiers, en l'espèce Mme Y..., qui, en sa qualité de " vendeur

fonctionnaires est suffisamment établie par les arrêts de la chambre d'accusation de Toulouse du 5 avril 1975 et du 30 janvier 1980 ; "et au motif adopté que, "Cette fausseté est établie par une décision

propres constatations de l'arrêt attaqué que par une décision définitive, en date du 2 novembre 1993, la juridiction pénale, statuant sur l'action civile, avait condamné M.

attaquée, sur la validité de ladite excuse, tout en condamnant la prévenue par décision contradictoire, les juges d'appel ont violé les articles susvisés" ; Attendu qu'il appert des énonciations de

de la cour d'appel de Montpellier visée dans la requête n'est pas définitive, étant actuellement frappée de pourvoi ; que le fait que la condamnation prononcée par la cour d'appel de Montpellier soit

comme tapageuses et dévalorisantes pour sa marque, a cessé d'approvisionner trois points de vente de la société O'Dylia, laquelle a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir constater le caractère

parties : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que nonobstant la chose jugée par l'admission définitive

attaquée a décidé qu'il a été définitivement jugé par la Cour, dans son arrêt du 23 octobre 1984, que les redevances sur le montant desquelles la SACEM a fondé ses demandes ne présentaient aucun caractère

Ainsi afin de régler de façon amiable et définitive les modalités de cette modification des conditions de travail du représentant sous tous ses aspects et de prévenir ainsi toute difficulté dans l'avenir

de prise en charge ; que l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en

du territoire français, le quatrième à 5 ans d'emprisonnement et le dernier à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

définitif de cette condamnation ; qu'ainsi, en ne constatant pas l'existence de chacune des conditions essentielles pour constituer l'état en récidive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

X... avait déposé auprès de la caisse sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit, la cour d'appel a privé de sa décision de base légale au regard du texte susvisé