FORFAITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A STATUE SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES APRES ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE " GETRAFOM " A INDEMNISER

fonder la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu ensuite, que sous le couvert de prétendus griefs de violation de la loi, manque de base légale et défaut

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations. 15.

X... n'est pas justifié à demander que la clause 2.2 du contrat de travail du 3 mars 2003, lui est d'emblée inopposable ; qu'il résulte des bulletins de paie produits aux débats, qu'après déduction des

par deux avenants des 25 novembre et 18 décembre 2003, la société "Les jardins des quais" a consenti à la société Média Saturn un contrat de sous-location dans le hangar 17 du site ; qu'à la suite du départ

volontaire accompagné ; que ce fait a été intégré par la société Air France-KLM elle-même, laquelle d'une part a qualifié son "projet amendé de plan de départs volontaires d'OMN B 747 Classique-Phase

prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes d'aliments ;

ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, en l'absence même de clause de bonne fin, le préjudice tenant pour le salarié licencié dans la perte de revenu entre en compte dans le calcul de l'indemnité

Il appartient donc aux signataires de déterminer clause par clause quelle est la portée de cet accord par rapport à celle du niveau inférieur.

Jean-Claude Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Gilbert A..., demeurant ..., 5°/ de M. Gérard B..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean D..., demeurant ..., 7°/ de M.

rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève par suite de la loi du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses

délai d'une semaine pour libérer, s'il le désire, le maître ouvrier, le TAM ou le cadre de la clause d'interdiction ; que, dans ce cas, aucune indemnité n'est due par l'employeur ; Qu'il en résulte

ordonné à la société DMC de libérer les lieux situés [...] , dit qu'à défaut de départ volontaire, la société DMC pourra être expulsée à la requête de Monsieur R...

prendre en charge les prêts souscrits par cette dernière jusqu'à son âge normal de départ à la retraite, que les clauses précitées étaient contradictoires dans la mesure où la situation d'incapacité serait

X... avait déjà retrouvé un emploi à la date du 27 novembre 2007 ; qu'en s'abstenant pourtant de déduire de l'indemnité versée à M.

[I] [J] devait réaliser, à hauteur de 500.000 €, devait s'entendre déduction faite du chiffre d'affaires réalisé par certaines entités telles que la « régie [Localité 1] » ; que par conséquent, il ne peut

à verser de 180 000 euros, alors : « 10° / qu'en jugeant, par motifs réputés adoptés du jugement, que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170

Y..., au motif inopérant qu'à partir du moment où il n'était plus lié par une clause de non concurrence, « rien ne l'empêchait de proposer, après son départ de l'entreprise, de contacter les fournisseurs

Cette indemnité n'est pas due si M.

remplit par ailleurs notamment quant à son étendue les conditions de validité d'une clause de non concurrence ; que rien n'interdit donc à une société au bénéfice duquel une telle clause est conclue d'en