d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code

1996, qui, après sa condamnation pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

générale de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Union mutualiste générale de prévoyance à payer à M.

française Côte-d'Or-Yonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutualité française Côte-d'Or-Yonne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les

agissant en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la SCEA des Pradeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Mutualité

Dominique, partie civile, 2° / LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, - LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, partie intervenance, contre l'arrêt de la cour

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux X... coupables d'abus de confiance, en répression,

défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

du 1er janvier 1991, que la mise en demeure du 25 février 1993, pour l'année 1992, n'a pas été réglée, pour en déduire qu'il devait une somme de 2 473,20 francs, le Tribunal, qui n'a pas recherché, comme

française et du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Mutualiste française et [...] ; les condamne à payer à M. et Mme L... et à M. et Mme U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est

X... comme délégué syndical de l'établissement d'Arras et comme délégué syndical central d'entreprise ; que les mutuelles Apreva et Apreva RM ont contesté ces désignations en alléguant notamment qu'elles

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

, de 1975 au 8 juillet 1982 ; que la superficie exploitée par l'intéressé ayant, à cette date, été réduite, à la suite d'un partage successoral, à 2 hectares, 13 ares et 54 centiares, la caisse de mutualité

Sur le moyen unique, pris en sa premère branche : Vu les articles L. 351-9 et L. 351-10, R. 351-26 et R. 351-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

époux et remboursés à l'aide de fonds déposés sur un compte joint, que Mme Y... avait participé aux travaux agricoles, qu'elle tenait la comptabilité de l'exploitation, qu'elle était assurée à la Mutualité

les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 II 1° et L. 411-35 du code

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 21.