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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200672
4 mai 2016
informatique ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant, pour déterminer la situation de l'intéressé, sur les statuts de la caisse qui n'intéressent que le fonctionnement interne de cet organisme, le tribunal
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00240
17 mars 2009
déposé auprès de l'INPI le 14 octobre 1999, enregistré sous le numéro 99 63 64, et publié au bulletin officiel de la propriété industrielle n° 02/09 le 26 avril 2002 ; qu' elle a assigné devant le tribunal
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032
16 janvier 2024
(JIRS) du tribunal judiciaire de Paris. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05494
13 décembre 2016
de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; "aux motifs qu'en application combinée des articles 222-19, 222-21 alinéa 1, 121-3 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525
12 mai 2021
Par jugement du 13 mars 2008, le tribunal de Lüneburg (RFA) a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'égard de la société Lucia strickwarenfabrik puis, par jugement du 1er mai 2008, une procédure
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101462
17 décembre 2015
du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1°) garantissant la compétence
ECLI:FR:CCASS:2015:C101463
ECLI:FR:CCASS:2015:C101464
ECLI:FR:CCASS:2015:C101465
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00053
1 février 2011
d'appel a violé la CMR en refusant de l'appliquer en son article 32 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 32 de la CMR, la prescription annale peut être interrompue par les causes prévues par la loi du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301
7 décembre 2016
Il est également inexact de prétendre que le niveau d'abondement était exclusivement lié au passage au forfait jours pour les cadres alors que leur niveau de RTT n'était fixé qu'à 12 jours au lieu de 14
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865
19 décembre 2018
dans la communication extérieure et la publicité, comporte trente établissements et emploie environ mille salariés ; qu'au cours de l'année 2011, son comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853
21 juin 2018
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200424
caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) l'autorisation préalable de prise en charge d'une intervention chirurgicale devant être réalisée dans une clinique privée spécialisée
ECLI:FR:CCASS:2021:C110038
13 janvier 2021
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10038 F Pourvoi n° X 19-14.609
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02301
31 mai 2016
du code de l'environnement, pour avoir déversé des déchets industriels et des liquides toxiques dans le ruisseau Le Thurieux via le réseau des eaux pluviales et dans la rivière La Turdine ; que le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01099
19 novembre 2013
Il n'est pas contesté que, compte tenu de leurs spécialités et compétences respectives, durant la période d'exploitation de la piscine, les deux entreprises, associées en qualité de délégataire, se sont
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285
21 avril 2022
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00312
7 mars 2018
E..., en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature
61372563cd5801467741d4b9
12 décembre 1994
devait être annulé, ainsi que la procédure qui s'en est suivie ; "alors, enfin, que l'irrégularité d'un réquisitoire introductif ou supplétif constitue une nullité substantielle touchant à la compétence
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