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1 063 résultats pour « compétence exclusive des tribunaux spécialisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200672

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

informatique ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant, pour déterminer la situation de l'intéressé, sur les statuts de la caisse qui n'intéressent que le fonctionnement interne de cet organisme, le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00240

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

déposé auprès de l'INPI le 14 octobre 1999, enregistré sous le numéro 99 63 64, et publié au bulletin officiel de la propriété industrielle n° 02/09 le 26 avril 2002 ; qu' elle a assigné devant le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

(JIRS) du tribunal judiciaire de Paris. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05494

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; "aux motifs qu'en application combinée des articles 222-19, 222-21 alinéa 1, 121-3 du code pénal, les personnes morales, à l'exclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00525

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Par jugement du 13 mars 2008, le tribunal de Lüneburg (RFA) a ouvert une procédure d'insolvabilité à l'égard de la société Lucia strickwarenfabrik puis, par jugement du 1er mai 2008, une procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101462

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1°) garantissant la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101463

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1°) garantissant la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101464

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1°) garantissant la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101465

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1°) garantissant la compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00053

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

d'appel a violé la CMR en refusant de l'appliquer en son article 32 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 32 de la CMR, la prescription annale peut être interrompue par les causes prévues par la loi du tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Il est également inexact de prétendre que le niveau d'abondement était exclusivement lié au passage au forfait jours pour les cadres alors que leur niveau de RTT n'était fixé qu'à 12 jours au lieu de 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

dans la communication extérieure et la publicité, comporte trente établissements et emploie environ mille salariés ; qu'au cours de l'année 2011, son comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10853

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200424

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (la caisse) l'autorisation préalable de prise en charge d'une intervention chirurgicale devant être réalisée dans une clinique privée spécialisée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110038

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10038 F Pourvoi n° X 19-14.609

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02301

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

du code de l'environnement, pour avoir déversé des déchets industriels et des liquides toxiques dans le ruisseau Le Thurieux via le réseau des eaux pluviales et dans la rivière La Turdine ; que le tribunal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01099

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Il n'est pas contesté que, compte tenu de leurs spécialités et compétences respectives, durant la période d'exploitation de la piscine, les deux entreprises, associées en qualité de délégataire, se sont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00312

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

E..., en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature

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CC

cr

61372563cd5801467741d4b9

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

devait être annulé, ainsi que la procédure qui s'en est suivie ; "alors, enfin, que l'irrégularité d'un réquisitoire introductif ou supplétif constitue une nullité substantielle touchant à la compétence

Source officielle

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