, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier

[F] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 8 décembre 2021, qui, pour fraude fiscale et escroquerie aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GAY REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE

le prévenu intimé et non appelant en la cause, tirée de l'imprécision de la déclaration enregistrée par le greffe alors qu'il avait fait l'objet le même jour de la part du même tribunal de deux condamnations

, a condamné le prévenu à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi

établi par l'inspecteur du travail, qui s'était nécessairement fondé sur les disques de tachygraphe fournis par les salariés eux-mêmes ; de telle sorte qu'en se fondant sur ces seuls éléments pour condamner

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GRENIER, DECLARE RESPONSABLE AVEC CANNONERO, CHACUN POUR MOITIE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A PAYER A CE DERNIER, LA SOMME

C... reproche à la cour d'appel d'avoir écarté l'autorité de la chose jugée qui se serait attachée à un arrêt du 12 novembre 1976 de la cour d'appel de Paris et de l'avoir condamné au paiement du montant

l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 décembre 1991 par les époux Y... et inscrite sous le n° 91-22.114 ; Attendu que, par arrêt du 24 octobre 1991, les époux Y... ont été condamnés

son dispositif la banque à prendre en charge la moitié de la dette de M. et Mme X... ; qu'ainsi, à supposer que la banque ait pu solliciter le paiement de sa créance par compensation avec cette condamnation

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne l'association CMPS du Bas-Rhin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, ALORS QU'IL NE SERAIT PAS LA PARTIE SUCCOMBANTE, SA RESPONSABILITE N'ETANT PAS ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE, IL N'AURAIT PU ETRE CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE PROCEDURE

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN SOUSSI Abdelkader, K contre l'arrêt de la cour d'appel

plus de dix jours après le prononcé de la décision du tribunal correctionnel ; "alors que toute personne reconnue coupable d'un délit doit avoir la possibilité effective de faire réexaminer sa condamnation

telles que visées à la prévention et qui participaient d'une même opération de fraude, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer la condamnation solidaire des prévenus à la réparation du préjudice

Rolland ou Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1993, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

péremptoires de la requête faisant valoir que la mesure de confusion était de nature à favoriser sa réinsertion et à lui permettre, par son travail, de pouvoir s'acquitter des amendes auxquelles il avait été condamné

Contestant être débitrice d'une quelconque somme envers la société Fraikin Assets, la société FCM a fait appel du jugement. 2.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir intégralement la SCI et la société CEI des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que l'acceptation

C..., domicilié audit siège, bâtiment C, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit : 1°/ de M.