dispositions inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, dans ses conclusions d'appel régulières du 17 septembre 1996, la société Bacardi invoquait la contrariété de la loi

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Partsmaster international, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt

2 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi

niveau supérieur à la loi française, de sorte que les lois impératives françaises doivent être considérées comme préservées par cet accord international ; que c'est donc à tort que le salarié se plaint

X... à l'encontre de Mme Y..., dès lors qu'il se trouvait dessaisi par la Cour de Cassation à l'occasion d'une plainte déposée également par M.

par un juge d'instruction territorialement incompétent ont pu valablement interrompre la prescription de l'action publique engagée du chef des faits objet de la saisine de ce magistrat ; que, s'il se conçoit

conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les mesures de protection instituées au profit des rapatriés, telles que prévues par l'article 100 de la loi

8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à la confiscation de la somme obtenue par la vente des produits saisis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et de mise hors de cause; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 591 et

portant amnistie du 31 juillet 1968, de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 substituant à l'expression "opérations effectuées en Algérie" l'expression "guerre d'Algérie", du principe de la supériorité

(Eure-et-Loir), 2 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ... au Pecq (Yvelines), 3 / La Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Eure-et-Loir, dont le siège

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 469, alinéa 4, et de l'article 18 6-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 9 mars 2004 sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004, que le

de la conduite d'un véhicule " ; que, devant la Cour, Gérard Y..., qui conteste s'être rendu coupable d'un manquement délibéré à une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi ou par les

à leur personne, sauf si elles ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident; que dès lors, la cour d'appel, qui, sans imputer à M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement Framatome de Saint-Marcel, dont le siège est zone industrielle et Portuaire, BP 13 à Saint-Marcel (Sâone-et-Loire

de travail au sein de son établissement de Carquefou, le montant de l'allégement des cotisations de sécurité sociale dont elle avait bénéficié du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002 en application de la loi