3-5 du contrat qui la liait à la société 2SIP stipulait, sous le couvert d'une simple obligation de loyauté, une véritable obligation de non-concurrence, puisqu'il lui était interdit de conclure tout contrat

X... avait été embauché le 12 septembre 1987 en qualité d'ouvrier peintre par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 novembre 1987, que son salaire de novembre lui a été réglé par

que par l'allocation de dommages et intérêts devant être évalués par le juge, et non par le paiement des sommes qui auraient été dues en exécution des contrat s'ils n'avaient pas été résiliés, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Djamila X..., demeurant ...

de travail fixée par le contrat.

X... a été engagé en qualité d'ébarbeur par la société Al Aiton, le 29 novembre 1988, par un contrat de travail à durée déterminée de quatre mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 2 mars 1989 ;

produits par l'intéressé sont insuffisants pour justifier de la poursuite du contrat à durée déterminée de M.

de travail à durée déterminée à temps partiel, lequel a été suivi de plusieurs autres contrats à durée déterminée dont le dernier a pris fin le 29 février 2008 ; qu'elle a le 1er mars 2008 été engagée

Le 22 octobre 2018, un nouveau contrat à durée indéterminée a porté la durée mensuelle de travail à 135 h 20. 2.

Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition. 10.

à l'acquéreur ; qu'au contraire, il résultait des constatations de la cour d'appel que le "contrat de garantie", contrat que la société Car-Garantie présentait comme la garantie commerciale proposée par

Patrick X... a été engagé le 13 juillet 1995 en qualité d'attaché technico-commercial par un premier contrat de travail à durée déterminée pour une durée de trois mois, puis le 13 octobre 1995 par un second

X... a été engagé, le 10 janvier 1989, suivant contrat à durée déterminée d'un an transformé, le 12 décembre 1989, en contrat à durée indéterminée, par la société Transair France en qualité de chargé d'affaires

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que plusieurs avenants au contrat de travail du salarié ne définissaient pas les périodes travaillées et les périodes non travaillées pour

d'avancer la date d'expiration du contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que la société Yacco avait valablement notifié à M.

pas établi que les salariés ont été payés sur la base de 38,5 heures de travail , aux motifs inopérants que le contrat ne précise pas les éléments ayant de façon concrète conduit à la détermination du

au taux et à la durée de l'emprunt, entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l'article 1304-3 du code civil » ; que la cour d'appel a constaté Mme [Q] [W] avait sollicité

pas établi que les salariés ont été payés sur la base de 38,5 heures de travail , aux motifs inopérants que le contrat ne précise pas les éléments ayant de façon concrète conduit à la détermination du

Topper Expansion a assigné la société Roset en paiement de dommages-intérêts, pour violation d'une clause d'exclusivité territoriale figurant dans deux contrats successifs de distribution à durée déterminée

du 26 mars 1990 ; qu'il ressortait cependant des propres constatations de la cour d'appel que le rapport afférent à ce contrôle avait été établi postérieurement à la notification du redressement ;