la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Et attendu que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail restant suspendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la Convention collective nationale du notariat, les articles

pour les entreprises relevant de son champ d'application ; qu'il est indifférent, dans de telles conditions, que le contrat de travail de Madame X... ait stipulé "qu'en l'absence de convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

soit par le médecin traitant, soit par le médecin du Travail ou encore par le médecin de la Sécurité sociale le cas échéant ; que s'agissant des maladies professionnelles et des accidents du travail,

collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitalières, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 21 de ladite convention collective, le délai-congé prévu en cas de licenciement

du travail et refus de tout reclassement ; que Virginie X... était constamment en arrêt de travail à compter du 5 mai 2008 ; que le médecin du travail la déclarait inapte à son poste les 13 et 28 octobre

, Mme Y... produit en preuve un rapport médical établi le 22 janvier 2013 et adressé au médecin du travail par deux praticiens du Service de pathologie professionnelle et de souffrance au travail du CHRU

La lettre d'engagement valant contrat de travail (pièce n° 1) précise que la salariée relève de la convention collective nationale précitée (lettre du 3 mars 1999 pour un engagement au 1er mars précédent

P... soutient que les règles relatives à l'organisation de son travail et à l'aménagement de son temps de travail telles qu'elles résultent du contrat de travail et de la convention collective nationale

collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 ; Attendu qu'après avoir retenu que la relation de travail était soumise à la convention collective

traitant, mais un constat du médecin du travail, constatant la grande souffrance au travail de la salariée, ce dont il résultait que ce médecin, apte à la constater dans l'entreprise, avait attesté de

COLLECTIVE, AU MOTIF QUE, LES BLESSURES QU'IL AVAIT SUBIES DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1972 AVAIENT ETE CONSOLIDEES LE 13 AVRIL 1973, BIEN QU'IL N'EUT PAS REPRIS SON EMPLOI DE NETTOYEUR

R.241-51 alinéa 1 du code du travail et non une simple visite de pré-reprise, le seul fait que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant, alors que le médecin

vacataires sont des médecins spécialistes et les médecins à la fonction sont des médecins généralistes ; que les tâches des médecins vacataires exigent des diplômes et une technicité dont ne disposent

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.1 31-1, L. 132-10 ET L.135-1 DU CODE D U TRAVAIL, ET 18 DE L'AVENANT " MENSUELS " DU 15 JANVIER 1962 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES

l'organisme et de ses connaissances, la classification qui lui a été reconnue en 1998 apparaît conforme aux critères édictés par la convention collective.

, le 22 janvier 1991 ; qu'après avoir repris son travail, le 13 janvier 1993, sans jamais avoir fait l'objet d'une visite de reprise par le médecin du travail, la salariée s'est trouvée à nouveau en

X... a été embauché par la société Taquipneu le 2 mai 1982 en qualité de monteur, au coefficient 140 de la convention collective des services de l'automobile ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie

Elle est renouvelée tous les six mois, après examen du travailleur par le médecin du travail.