les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; que, d'autre part, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles

de conversion, cette convention en vertu de laquelle le salarié a bénéficié en (date précisée), d'un rachat de ses avantages en nature sous forme du versement d'un capital, doit être considérée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2009) que la commune de Hyères (la commune

; Sur le moyen unique : Vu les articles 209, 232 et 293 du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières

des objets saisis, et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de chaque parcelle et entretenir le réseau interne de distribution ; que, sur la recevabilité de la demande, s'agissant de la qualité à agir, la convention d'affermage signée par la Commune de GROSSETO

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.054 et 97-44.055 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, commun aux pourvois : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail et l'article 616

régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe et homologué leur convention

voisines de Vars et de Risoul en vertu de contrats d'affermage conclus avec celles-ci, ont conclu une convention relative à la gestion d'un domaine skiable commun et en particulier à la mise en place

de l'été 2004 et plus particulièrement dans l'année 2005, M.

de constater la présence de caravanes habitées sur le terrain d'un particulier, doit obtenir l'autorisation de ce dernier pour entrer dans sa propriété, en l'informant de son droit de refuser ; qu'en

portant indivisiblement sur la mise à disposition de biens matériels et d'un logiciel, ainsi que sur la réalisation de prestations de services informatiques ; qu'une telle convention, qui ne confère pas

X..., il ne peut pas pour autant en être déduit que cette convention serait inopposable à celui-ci et fait état de l'abaissement du montant du découvert "d'un commun accord" en relevant qu'il résulte d'un

son époux de sorte qu'elle ne peut être considérée comme arguant d'un préjudice d'une particulière gravité en relation avec ses propres convictions religieuses ; QU'en conséquence, le jugement sera confirmé

à chacune le sens qui résulte de l'acte entier » ; que les dispositions de l'article 1162 du code civil qui stipule que : dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur

Elle produit des taxes d'habitation qui ont fait également l'objet d'impositions communes, en arguant qu'elles n'ont pas été remises en cause par l'administration entre 2003 et 2005.

et en particulier de la clause de participation aux bénéfices, négociée entre les parties, figurant à l'article 6 de la convention, le pourcentage du reversement au courtier du résultat opérationnel pouvant

X..., employé comme chauffeur PL par la société Polyurbaine, pour les besoins du marché de nettoyage urbain et de collecte de déchets conclu par cette entreprise avec la commune de Vitrolles, a saisi le

, parmi d'autres et dans un environnement élargissant de façon considérable leurs moyens d'action habituels, à un dispositif de recherche hors du commun ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser la saisine

AVOIR RELEVE ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE TRANSACTION N'AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QU'ENTRE SES SIGNATAIRES ET AVAIT ENTRAINE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PENDANTE ENTRE EUX, LA