contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 29 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, corruption

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 18 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, corruption

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 octobre 1987, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de gage.

l'expansion automobile (la Sofipexa) une promesse de cession des titres de la société Automobiles Wilson ; que le 2 septembre 2002, l'acte de cession a été régularisé et une convention de passif et d'actif

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende

Bruno Y..., La société Mycoceutics, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef notamment d'exercice

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que les juges du fond ont requalifié en abus de confiance la poursuite du chef de recel de détournement d'actif

déclaré le prévenu coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que X... avait eu un rôle décisif dans la réalisation du délit puisqu'il avait servi d'intermédiaire ; que sans l'intervention active

a) qui a condamné André X..., pour banqueroute par tenue de comptabilités sociales fictives et détournement d'actif, pour escroquerie, abus de confiance et détournement de précomptes, à 30 mois d'emprisonnement

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

Colette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui, ayant relaxé Joël Y... du chef d'insolvabilité frauduleuse, l'a déboutée de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 9 septembre 1997), que, par arrêt du 6 septembre 1990, devenu irrévocable, la chambre des appels correctionnels

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui a condamné Philippe Z..., pour escroquerie et abus de biens sociaux,

délictuel qu'ils se sont assignés ; le seul fait pour une personne d'entretenir des relations amicales avec des individus commettant un délit, ne suffit pas à caractériser son intention de participer activement

Il a été établi que le demandeur et son épouse étaient associés au sein de quatre structures actives et étaient propriétaires en nom propre, via la société ADC et la société civile immobilière (SCI) Diabal

X... soutient n'avoir jamais participé de façon consciente et active à une quelconque manoeuvre destinée à porter atteinte à l'ANAH ; qu'en sa qualité de professionnel, dont l'intervention était obligatoire

ANNULATION sans renvoi sur la demande formé par : - le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et tendant à la révision du jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis

été délivré à l'encontre des prévenus, domiciliés au Brésil, le 16 décembre 2011 ; Que, par ordonnance du juge d'instruction du 2 octobre 2013, les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel