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8 654 résultats pour « décision se bornant à déclarer l'appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201051

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la commission de recours amiable, pour que le délai de forclusion ait pu commencer à courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 142-1, R. 142-6 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201050

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la commission de recours amiable, pour que le délai de forclusion ait pu commencer à courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 142-1, R. 142-6 et

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

d'appel est saisie de l'action publique en son entier et ne peut, nonobstant les termes de la déclaration d'appel, limiter sa saisine à la seule détermination de la peine et prononcer une condamnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de nullité des procès-verbaux de notification n° 24092020/2/N et n° 03102020/1/SFP-N des sociétés [8], alors :

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e96e

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

à relever que seules des échéances postérieures au mois de septembre 1994 sont réclamées afin d'exclure le paiement de sommes déjà acquittées, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

a déclaré irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir les demandes de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00759

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le ROF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les deux attestations et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que si le principe de loyauté de la preuve fait obstacle à la recevabilité

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

des marchandises lors des contrôles physiques qu'elles avaient été amenées à pratiquer à l'occasion des opérations de dédouanement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300262

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Mmes [F] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande tendant à voir rectifier l'acte notarié de vente du 11 octobre 2013, alors : « 1°/ que le droit de propriété est imprescriptible

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402037

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

Z... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les banques avaient accepté sans réserve d'exécuter le jugement à son égard et qu'elles étaient donc irrecevables en leur appel en ce qui le concerne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01071

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[X] a interjeté appel de cette décision, et a été, ainsi que son avocat, convoqué pour l'audience du 9 juin 2023. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300501

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La SCI [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contre-expertise, de déclarer les demandes d'élagage des arbres n° 1, 4, 8 à 12, 19, 21 à 30, 32 à 35, et 37 à 39 irrecevables comme prescrites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201057

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel et de le condamner à payer aux intimés la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

cr

ût 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean-Pierre B

613726a5cd5801467742753e

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

Anfaita, parties civiles, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 21 août 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Pierre B... du chef de viols

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d05

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

irrecevable le mémoire déposé par Claude Y... ; "alors qu'en se bornant dans le dispositif à déclarer irrecevable le mémoire déposé par le conseil de Claude Y..., sans mettre la Cour de Cassation en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300785

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Les délais de cette procédure se sont encore allongés du fait de l'appel et il n'est pas démontré par l'appelante qu'elle [aurait] effectué entre temps des travaux de consolidation », statuant ainsi par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01057

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'employeur fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes pour cause de forclusion, de le débouter, en conséquence, de ces demandes et de le condamner à payer à la société Secafi la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00635

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société CPF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses tierces oppositions, alors : « 1° / que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310084

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

d'une cour d'appel après cassation a été déclarée irrecevable, doit être relevée d'office par la cour d'appel de renvoi devant laquelle elle a été formée ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun moyen de

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration

Source officielle

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