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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201051
16 octobre 2025
de la commission de recours amiable, pour que le délai de forclusion ait pu commencer à courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 142-1, R. 142-6 et
ECLI:FR:CCASS:2025:C201050
cr
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
d'appel est saisie de l'action publique en son entier et ne peut, nonobstant les termes de la déclaration d'appel, limiter sa saisine à la seule détermination de la peine et prononcer une condamnation
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de nullité des procès-verbaux de notification n° 24092020/2/N et n° 03102020/1/SFP-N des sociétés [8], alors :
soc
613723d2cd5801467740e96e
21 mars 2002
à relever que seules des échéances postérieures au mois de septembre 1994 sont réclamées afin d'exclure le paiement de sommes déjà acquittées, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard
comm
6137248acd580146774165a8
6 décembre 2005
a déclaré irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir les demandes de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00759
10 novembre 2021
Le ROF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les deux attestations et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que si le principe de loyauté de la preuve fait obstacle à la recevabilité
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
des marchandises lors des contrôles physiques qu'elles avaient été amenées à pratiquer à l'occasion des opérations de dédouanement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300262
16 avril 2026
Mmes [F] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande tendant à voir rectifier l'acte notarié de vente du 11 octobre 2013, alors : « 1°/ que le droit de propriété est imprescriptible
613722d4cd58014677402037
4 mars 1997
Z... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les banques avaient accepté sans réserve d'exécuter le jugement à son égard et qu'elles étaient donc irrecevables en leur appel en ce qui le concerne
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01071
5 septembre 2023
[X] a interjeté appel de cette décision, et a été, ainsi que son avocat, convoqué pour l'audience du 9 juin 2023. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300501
10 septembre 2020
La SCI [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de contre-expertise, de déclarer les demandes d'élagage des arbres n° 1, 4, 8 à 12, 19, 21 à 30, 32 à 35, et 37 à 39 irrecevables comme prescrites
ECLI:FR:CCASS:2009:C201057
18 juin 2009
X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel et de le condamner à payer aux intimés la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen :
ût 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plaintec/Jean-Pierre B
613726a5cd5801467742753e
2 septembre 2005
Anfaita, parties civiles, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 21 août 2003, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Pierre B... du chef de viols
613725d3cd58014677420d05
2 mars 1999
irrecevable le mémoire déposé par Claude Y... ; "alors qu'en se bornant dans le dispositif à déclarer irrecevable le mémoire déposé par le conseil de Claude Y..., sans mettre la Cour de Cassation en
ECLI:FR:CCASS:2022:C300785
16 novembre 2022
Les délais de cette procédure se sont encore allongés du fait de l'appel et il n'est pas démontré par l'appelante qu'elle [aurait] effectué entre temps des travaux de consolidation », statuant ainsi par
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01057
18 octobre 2023
L'employeur fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes pour cause de forclusion, de le débouter, en conséquence, de ces demandes et de le condamner à payer à la société Secafi la somme
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00635
4 octobre 2023
La société CPF fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses tierces oppositions, alors : « 1° / que le créancier peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une
ECLI:FR:CCASS:2023:C310084
15 février 2023
d'une cour d'appel après cassation a été déclarée irrecevable, doit être relevée d'office par la cour d'appel de renvoi devant laquelle elle a été formée ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucun moyen de
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour tromperie, tentative de tromperie, abus de confiance, importation sans déclaration
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