circonstances connues de lui de nature à faire apprécier l'étendue du risque couru au moment de la conclusion du contrat, ou en cours de contrat, et indiquait les sanctions en cas de réticence, fausse déclaration

d'aliéner celui-ci pour le prix de 150.000 Frs ; que cette aliénation permettant l'exercice du droit de préemption prévu par l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme, M. de Saint-Pol a notifié son intention

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, alors que, d'une part

Alain X... a déclaré cet accident auprès de son assureur, la compagnie MAAF assurances qui, après enquête, lui a refusé sa garantie pour fausse déclaration des circonstances de l'accident ; que M.

de mettre un terme à la garantie, du fait de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que, par acte du 25 juillet 1994, Mme Z... a fait assigner la compagnie Generali vie afin de

incapacité de travail et invalidité ; que Mme Y... a été placée en invalidité le 17 novembre 1989 ; que l'UAP a refusé la prise en charge de l'emprunt en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration

X... a déclaré une incapacité de travail à l'assureur, qui a refusé la prise en charge en invoquant la nullité de la police résultant de la fausse déclaration intentionnelle que celui-ci aurait commise

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 17 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre Christian X... du chef de blessures involontaires, a déclaré

pour garantir les risques de décès et d'incapacité de travail des salariés ; qu'il a, à cette occasion, répondu à un questionnaire d'ordre médical sur son état de santé présent et passé ; qu'ayant déclaré

tribunal de grande instance qui a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer sa capacité le 27 juillet 1990; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la société Sprinks, invoquant une fausse déclaration

JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

X... a été victime d'un accident de la circulation qui lui a causé une incapacité temporaire totale de travail, et a déclaré ce sinistre le 9 décembre 1985 ; que, la Fédération continentale ayant refusé

d'appel le moyen énoncé dans le premier grief ; qu'il s'est borné à soutenir qu'il avait commis l'imprudence d'accorder sa confiance au cabinet Jourdannaud, lequel avait volontairement "porté des déclarations

Sur ce : Aux termes de l'article L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

Z..., courtier ; que ce contrat a été, par la même décision passée en force de chose jugée, annulé pour fausse déclaration intentionnelle ; qu'en janvier 1995, M. Y... a assigné M. Kuassivi X...

Sur le pourvoi formé par la société Via Assurances IARD Nord et Monde, compagnie d'assurances, dont le siège social est ... (9ème), aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via IARDT, qui a déclaré

empêchant le titulaire du droit soumis à prescription d'agir ; que la procédure de référé préventif initiée par l'assurée à l'effet de désigner un expert pour déterminer si elle avait fait de fausses déclarations

attaqué (Grenoble, 22 octobre 1986) d'avoir décidé que la ville de Grenoble avait régulièrement préempté au prix de 25 000 francs un appartement sis dans une zone d'aménagement différé et objet d'une déclaration

Y..., notaire, a notifié cette intention d'aliéner à la Communauté urbaine de Bordeaux, sans y faire figurer l'existence et le montant de la rémunération de l'intermédiaire; que la Communauté urbaine,

mis à sa charge par le jugement ; "aux motifs qu'il ressort de la lecture du contrat que la personne déclarée comme conduisant le plus fréquemment le véhicule était le titulaire de la carte grise et