d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 février 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

le 6 novembre 1987, pour faire déclarer valable le congé délivré au locataire et ordonner son expulsion ; Attendu que, pour décider que Mme Y... avait droit au renouvellement du bail malgré son défaut

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, l'a déboutée

Y... a relevé appel des trois jugements précités et, devant la cour d'appel, a formé incidemment une inscription de faux contre le procès-verbal de dépôt de la déclaration de cessation des paiements, contre

Alain, gendarme, ayant le grade d'"agent de police judiciaire", les mentions qui y figurent, notamment la mention "lecture faite par moi", ne font pas foi jusqu'à inscription de faux, mais seulement jusqu'à

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 593, 642 et suivants et 801 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut

[T], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CSE d'établissement Pôle emploi Occitanie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Occitanie, après débats

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2002, qui, pour recel aggravé, défaut de tenue de registre d'objets mobiliers, l'a condamné

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 335 et 335-1 du Code pénal, 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, défaut

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-12, 131-13, 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Créapole, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme H... et Mme R..., après débats

de centre de formation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation articles 121-6, 121-7, 432-11 et 432-17 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

La cour d'appel a d'abord constaté, sans dénaturation, que, par la lettre du 28 juin 2006, la commune avait été seulement informée de ce que le Crédit agricole allait procéder à l'inscription

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé le taux de la majoration de la rente, alloué diverses sommes aux consorts Z... en réparation de leur préjudice moral et ordonné la réouverture des débats

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M.

salarié a engagé une action prud'homale en complément de primes et d'indemnités et en dommages-intérêts; Sur la première branche du moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, défaut

fixant un cautionnement de 1 500 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut