par l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale, que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans avait déposé deux mémoires et que M.

minimum de 48 heures est prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale entre la convocation et l'audience ; qu'à défaut, en l'espèce, d'établir que la lettre recommandée avec accusé de réception

;article 147...

de cassation, pris de la violation des articles 144-1 du Code procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les

145 à 148, 591, 593 et 710 du d Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, "en ce que, l'arrêt attaqué

de l'exposition à un risque professionnel ; que la preuve des faits juridiques est libre ; qu'une lettre est un élément de preuve admissible, même si elle ne revêt pas la forme d'une attestation ;

; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable l'action de la clinique dirigée à l'encontre de la caisse primaire, alors, selon le moyen, que le délai

prévus par l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que ces motifs mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été statué à bref délai postérieurement à l

L. 145-14, L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L

contestait avoir reçu la notification litigieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du 13 décembre 1957 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Florence Y..., qui soutenait que le délai prévu par l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était

sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention

du 13 décembre 1957 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Florence Y..., qui soutenait que le délai prévu par l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était

écarter l'argumentation de Florence Y..., qui soutenait que le délai prévu par l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était expiré, la chambre d'accusation énonce

du 13 décembre 1957 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Florence Y..., qui soutenait que le délai prévu par l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 était

16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des

européenne des droits de l'homme, L. 160-1 alinéa 1 et alinéa 2 a), L. 111-1-1, L. 123-1, L. 123-5, L. 145-2, L. 146-2 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, des dispositions du plan local d'urbanisme de

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de

L 145-14 du Code de commerce, puis d'avoir décidé qu'il a droit au maintien dans les lieux, aux clauses et conditions du contrat expiré et ce, par application et selon les conditions de l'article L 145

144 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de