l'exécution du bail dont la condition suspensive étant réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil, était tenue de remplir ses propres obligations, la première étant celle de délivrance

que des dégradations sont ainsi survenues pendant la jouissance du bien par le preneur ; qu'il ressort du rapport d'expertise du 14 décembre 2015 (p.31) que « l'effondrement du bâtiment est dû à un choc

dans le contrat de travail d'une loi moins protectrice du salarié, la possibilité pour ce dernier de revendiquer l'application d'une autre loi que celle choisie dès lors que celle-ci a pour "effet de

violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal ancien, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose

à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur

... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de dommages-intérêts des locataires, alors, selon le moyen : Que, s'il est normalement dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose

coupable de délits visés par le Code de la route et, en répression, le condamnant à trois mois d'emprisonnement ferme, à l'annulation de son permis de conduire et à l'interdiction de solliciter la délivrance

produire et en prévoyant un véritable examen; qu'ils faisaient valoir que cette circulaire illégale avait eu pour effet d'allonger la procédure d'instruction des demandes et donc de retarder la délivrance

la personne recherchée ; que logiquement fondée sur les nécessités éprouvées par la partie requérante, notamment dans la conduite des investigations judiciaires, l'urgence invoquée ne peut, comme le choix

, que s'il y a accord sur la chose et le prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les commandes de la société SOM étaient destinées à compenser les différences de ses stocks

Y... examinait le véhicule en présence des parties, constatait une fuite d'huile à réparer, des traces de choc sur la carrosserie appelant un contrôle du parallélisme du train avant, et prescrivait le

louée ; qu'une même chose ne peut matériellement être délivrée deux fois en vertu de deux baux distincts et que le bailleur n'a donc pas respecté l'obligation de délivrance qui lui incombait aux termes

000 francs, s'agissant des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur ; " alors, d'une part, que la décision de non-lieu à suivre ne peut avoir les effets de la chose

conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation ; qu'en outre, le règlement de l'indemnité d'expropriation à la copropriété susnommée a été effectué le 19 décembre 1991 après délivrance

astreinte, doivent s'entendre comme l'ensemble des constructions constatées par les procès-verbaux du 1er février 1989 ; que la Cour, dans le cadre d'une requête en interprétation, ne peut modifier la chose

notamment le défaut d'inscription sur le livre de police des deux véhicules volés, l'inexactitude des mentions portées sur la facture du 17 juin 1996 ne faisant pas apparaître le véhicule Toyota, la délivrance

l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

mois, alors : « 1°/ que le maître d'ouvrage qui décide de faire usage de son droit de rétractation alors même que l'immeuble a déjà été construit, doit assumer les conséquences financières de son choix

Haute-Normandie, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose

A... et de Mme B..., alors, selon le moyen : 1°/ que la non-conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée est soumise au