société E'Laine n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le bailleur lui aurait dissimulé que l'autorisation de changement d'usage qui lui avait été accordée le 8 juillet 2003 n'était pas de nature

produit l'extinction de son obligation ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (Montreuil-sous-Bois, 17 juillet 2012), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement donné à bail

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier ce contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Hostellerie du Château de la Tour fondait en droit sa demande en indemnisation du préjudice résultant de la perte d'exploitation et de la baisse

X..., constituaient la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres, a pu écarter la qualification de contrat d'entreprise retenue par le protocole d'accord et requalifier celui-ci en bail

O... son épouse ont donné à bail à loyer à titre commercial à M. R...

bail.

Bernard, -La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, pour détérioration de biens d'utilité

DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE AUX PRENEURS DE LEUR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL LES AUTORISANT A CONVERTIR

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le bail

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [K] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier ce contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société des Trois Vallées n'ayant pas soutenu que la convention conclue entre la société Le Montana et la société Magic In Motion contrevenait à la clause du bail

compte de la valeur locative par adaptation de ses éléments à la situation particulière de l'établissement concerné, que les nuisances alléguées avaient eu lieu pour partie seulement pendant la durée du bail

L'article 12 du bail stipule que les parties conviennent expressément que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement, de 4,5 % le premier janvier de chaque année. 4.

de désignation d'un expert, allocation d'une provision sur son préjudice et limitation du montant des charges ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail

ou les lieux étant remis en fin de bail dans leur état primitif ; que la cour d'appel a constaté que la clause du bail mentionnait une date d'accession, à savoir la fin du bail ; qu'il se déduisait de

Alain (le preneur) a exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI Archimède (le bailleur) ; que le preneur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 10 mars et 1er septembre

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003), que la Solycogim, reprochant à la société Office dépôt de ne pas avoir respecté son engagement de prendre à bail

Selon ce texte, le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments