de l'acceptation de l'offre et la demande en nullité, qu'elle soit formée par voie d'action ou par voie d'exception, est soumise à la même prescription ; qu'en effet, l'exception de nullité peut seulement

visant l'ordonnance du 19 mars 2009 et d'AVOIR rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant le juge-commissaire ; AUX MOTIFS QUE les appelants invoquent deux griefs à l'appui de leur demande de

[A] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité de la cession d'actions et ses demandes subséquentes, alors « que dans une promesse de vente, le prix doit être

ont demandé, à titre principal, la nullité du testament en son entier sur le fondement de l'article 901 du Code civil, subsidiairement la nullité de certaines de ses clauses sur le fondement de l'article

U... de leur demande en nullité des testaments du 7 avril 2008 et 10 mars 2009, ainsi que du pacte civil de solidarité conclu par leur mère le 21 février 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande

Z..., Yon, Baullier et Senecal ; " Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, d'avoir déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente et de l'adjudication sur surenchère

X... sur le fondement des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 et pour demander la nullité des conventions conclues sur le fondement des articles 107 et 108 de cette loi ; Attendu que pour

Par jugement d'orientation du 25 avril 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a rejeté les demandes de nullité du commandement formées par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du licenciement et, en conséquence, de ses demandes en réintégration sous astreinte et paiement de rappels de salaire pour la période

téléphoniques et conclu à la relaxe, sans former de demande de nullité du fait de l'irrégularité de la garde à vue ; qu'il est dès lors irrecevable à présenter à l'audience du 7 octobre 2011 pour la première

, puis d'une demande de nullité du procès-verbal de saisie du 9 juin 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de distraction des biens saisis

X..., licencié par lettre du 26 avril 1991 par la société Rectif 19 pièces auto, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la procédure de licenciement, alors, selon le

études et enquêtes nécessaires en vue de déterminer la gamme des prix ; Attendu que la SCI Les Chalets de la source fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 1991) de l'avoir déboutée de sa demande

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Les époux [L] font grief à l'arrêt attaqué d'écarter la demande de nullité des mandats de syndic alors : 1°) que la nullité portant sur l'existence du pouvoir de représentation

X... de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement fondée sur le dol et condamné M.

principale de Mme X... et déclaré mal fondée celle de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à la Cour d'appel (Versailles, 15 février 1985) d'avoir rejeté sa demande

recevable, partiellement annulé l'ordonnance et déclaré l'appel irrecevable pour le surplus des chefs non annulés ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de nullité

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité des contrats de vente et de crédit affecté, ainsi que leurs demandes relatives à la privation du droit à restitution du capital