conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre

La cessionnaire de la créance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande contre la caution et en conséquence, de dire n'y avoir lieu à ordonner la saisie des rémunérations

En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires est une personne morale, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de consommateur, le premier président a violé les textes susvisés

En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires est une personne morale, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de consommateur, le premier président a violé les textes susvisés

En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires est une personne morale, ce dont il se déduisait qu'il n'avait pas la qualité de consommateur, le premier président a violé les textes susvisés

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre la société Natiocrédibail, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un dol et une violation à l'obligation de contracter de

Anne C... lui a demandé comment il voulait saluer (avec Mathilde sa partenaire de la soirée ou seul) il lui a répondu d'une mauvaise manière devant nous, en la déshonorant devant nous" (cf : extrait de

P... à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

X... avait pris des engagements de remboursement personnels à son égard lorsque M.

reconventionnelles dirigées contre M.

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société GGL groupe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque

morale dénué de pouvoir de représentation, de même que tout acte accompli au nom d'une personne qui n'existe pas ; que dans ses conclusions signifiées le 5 février 2018, W...

[X], une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

MORALE DE DROIT PUBLIC, LORS DE L'UTILISATION D'UN VEHICULE, LA RESPONSABILITE DE CETTE PERSONNE MORALE NE PEUT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, PUISQUE CETTE RESPONSABILITE

Et aux motifs adoptés des premiers juges que « Sur les demandes dirigées contre le cabinet d'expertise comptable Sofar ; que les demandeurs exposent que tous les actes ont été établis par le même conseil

contre l'arrêt du 23 février 2009, contestée par la défense : Attendu que la SOFCAH et Mme X... soutiennent que le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 février 2009, est irrecevable,

contre un dirigeant social, faute d'identité de personnes, d'objet et de cause ; Mais attendu que les deux jugements du tribunal de commerce de Marseille du 3 décembre 1970, qui ont prononcé la liquidation

et déboute la SCRBN de sa demande en paiement de la cotisation relative à l'année 1997 dirigée contre la société Maritime X

fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci a des fins personnelles (...) ; 4° avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation

, sur une série de demandes faites sur une période de moins de quinze jours, lorsque la salariée comptait plus de sept années d'ancienneté, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'agissements