concerne la réparation du préjudice résultant du défaut d'énonciation des motifs s'opposant au reclassement : Vu l'article L.122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande

ensemble l'article 1134 du code civil, 1135 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, la société Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes

que le conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande des salariés en paiement d'un rappel de prime annuelle, s'est borné à affirmer que «cette évaluation est faite de manière collégiale et regroupe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

ne pouvait réclamer aucune indemnité alors que, selon le moyen, la rupture provenait d'un refus de l'employeur de répondre aux demandes d'explication du salarié sur le changement du lieu d'exécution de

l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts, la cour d'appel après avoir retenu

remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1147 du Code civil et R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

la demande des salariés alors, selon le moyen, que selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

l'infirmation du jugement ayant fait droit à la demande du salarié relative au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, « mais ne conclut pas sur ce point », la cour d'appel

n'avait pas préalablement formé d'appel incident ou de demande incidente ; que pour juger que la demande du salarié en dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement du salaire restait

X... à Monteux et que la décision de l'employeur de demander au salarié de travailler désormais sur le site de Champfromier ne pouvait donc s'analyser comme une modification du contrat de travail du salarié

de toutes leurs demandes ; Dit que les dépens afférents devant le conseil de prud'hommes et la Cour de cassation seront supportés par les salariés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 10 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et

de l'article L. 212-5-1 du code du travail justifient que les repos compensateurs soient pris en nature, ceux-ci n'étant acquis, selon la demande du salarié, qu'à une date qui ne remontait pas à plus

X..., s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice qui s'était déclaré compétent et avait accueilli au fond la demande du salarié qui n'excédait

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes

soient formulées oralement devant le juge ; qu'en jugeant que les demandes formées par le salarié postérieurement aux conclusions écrites d'acquiescement de l'employeur étaient irrecevables, cependant

annexe, sans qu'elle puisse excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail ; qu'en faisant droit à la demande

d'inscrire une créance produite sur les relevés transmis à l'Assedic et que la "carence" du syndic n'est établie qu'en cas de manquement à ses obligations, que la cour d'appel, en estimant recevable la demande

Le 11 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et en paiement de