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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fd988dbd2cc3e7917022e79
15 janvier 2020
devenue définitive à la suite au désistement d'appel de la salariée.
CHAMBRE SOCIALE B
5fda265dba11686b1cf049f5
20 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de rappel de salaires et de congés payés afférents sur la période de janvier 2010 à février 2015, la demande d'augmentation de la rémunération brute annuelle
17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb5
29 janvier 2020
et les salariés non repris licenciés.
5fd95490b204383decc6ee0b
21 février 2020
Avant de se prononcer sur la demande, la cour rappelle que l'avancement d'un salarié s'effectue soit à l'ancienneté soit au mérite.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc6d9a4410f78b44837
20 mai 2020
[T] ne sont apparues qu'à partir de juin 2013, les précédents messages adressés à la hiérarchie étant restés centrés sur des demandes de promotion non satisfaites, le salarié exprimant explicitement son
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92afbb7da2d0a364ea87e
26 mai 2020
Sur les demandes à caractère financier M.
19e chambre
5fdae54985ec07789ad09848
10 mai 2019
[O] [K], et de porter atteinte à sa réputation et à son autorité ; Considérant que ce document est libellé en lettres majuscules comme suit : 'JE DEMANDE AUX SALARIES DE FAIRE DE LA DÉLATION JE DEMANDE
5fdab9d2260cd34b31709a6e
29 mai 2019
[W] demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que ses demandes sont recevables, et de juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue de manière frauduleuse et abusive et ainsi condamner
Pôle 6 - Chambre 12
5fd91815e28825b3a06f5775
12 juin 2020
Elle soutient que le climat d'incertitude et de tension régnant dans l'entreprise favorisait les conflits entre les salariés eux-mêmes.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda8173bce8800cf1a27226
26 juin 2019
Services de sa demande reconventionnelle.
Chambre 4-6
5fca9ef340d46594dfbd1b14
10 juillet 2020
En conséquence, au vu des éléments apportés de part et d'autre, il y a lieu de faire droit en partie à la demande du salarié, dont le décompte en pièce produite procède de calculs largement erronés sur
Sociale D salle 2
5fd920d316bec7bde16238e0
29 mai 2020
juger que le salarié ne rapporte pas la preuve de ses affirmations, ** en tout état de cause, le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre du préjudice d'anxiété ; - Sur la demande au titre
Pôle 6 - Chambre 10
5fca6282936f314a7a2add66
4 novembre 2020
Aux termes de ses conclusions notifiées le 20 novembre 2018, la société France toupie location conclut à la confirmation du jugement prud'homal et subsidiairement au rejet de toutes les demandes du salarié
5fd91ac8eb0eedb6c7f7b7b4
10 juin 2020
[N] [K] à son ancien employeur, la société TSAF OTC, a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb
16 janvier 2019
sur les 55 salariés en fonction dans l'entreprise (pièce 1 du salarié).
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77
de mobilité interne alors que d'autres salariés ont vu leurs demandes en ce sens acceptées.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7af8823cda6952e78d56
1 octobre 2020
Il prétend qu'en vertu du principe d'égalité de traitement, il aurait dû bénéficier dès l'embauche de l'échelon 319, ayant apporté des éléments objectifs à l'appui de sa demande.
5fd972e01e652d5ffd1ebdb3
Sur la recevabilité des demandes : Le salarié soutient que le juge judiciaire reste pleinement compétent s'agissant d'un salarié protégé pour connaître de toutes les questions juridiques ne relevant
Chambre 4-4
5fda397772cdf87fb894e9a6
12 septembre 2019
employant environ 300 salariés serait malvenu puisque l'inspecteur du travail a expressément retenu qu'il n'existait pas de lien entre la procédure de licenciement engagée et le mandat détenu par le salarié
5fdb874b5fc48a659a59089f
27 février 2019
travail ne peut être prononcée à la demande du salarié qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'elle produit alors
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