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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00013
4 janvier 2022
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01084
19 novembre 2025
Selon l'article 481-1, 1° et 2°, du code de procédure civile, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300400
9 juillet 2020
Faits et procédure 1.
613726a5cd58014677427551
18 octobre 2005
Didier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Y... du chef de tromperie ;
civ2
61372485cd580146774162b8
26 octobre 2006
de la société UAP, devenue Axa global risks puis présentement Axa corporate solutions, une assurance destinée à couvrir l'absence ou l'insuffisance des garanties souscrites par le constituant du gage,
613723becd5801467740d9a2
10 octobre 2001
Les organisations professionnelles ont refusé de procéder à la signature de cet accord conventionnel semblable, sur le fond et dans sa rédaction, à leur recommandation, marquant ainsi leur volonté de ne
613723bdcd5801467740d8d9
613723bdcd5801467740d8da
613723bdcd5801467740d8db
613723bdcd5801467740d8dc
613723bdcd5801467740d8dd
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100017
8 janvier 2020
civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M.
613724b8cd58014677417d15
27 septembre 2006
X..., engagé le 1er août 1972 en qualité de psychologue par l'association APEI Les Papillons Blancs, a demandé la condamnation de celle-ci à lui payer, sur le fondement de l'article 12-2 de l'avenant n
613726a9cd580146774277af
10 mai 2007
DES DOUANES, partie poursuivante contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Danièle Y..., Raymond Y..
613724f0cd58014677419a08
4 octobre 2007
X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286
6 mars 2024
, autrement composée, a déjà, par son arrêt du 31 octobre 2013, statué définitivement sur la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300470
3 juin 2021
[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300630
7 septembre 2022
En second lieu, la cour d'appel, devant qui le maître de l'ouvrage sollicitait la condamnation de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300629
16 septembre 2021
Se plaignant de ce que ses avocats, Mmes [A] et [V], n'avaient pas modifié les conclusions déposées devant la cour d'appel conformément à ses demandes, M.
613724decd580146774190ec
20 décembre 2006
comptable, au coefficient 218 depuis le 1er septembre 2000 ; qu'estimant que ses fonctions ne correspondaient pas à sa véritable classification, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
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