AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423eae
4 novembre 2004
4 novembre 2004
BO... font observer que la réfaction du prix de cession des titres Sogestri n'est qu'un des éléments de l'avenant du 5 mai 1993 modifiant le protocole de janvier 1992 et que cet avenant, dont les différents
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300509
4 mai 2016
4 mai 2016
de vente et en multipliant le nombre obtenu par la surface calculée selon la loi [C] ; Qu'en statuant ainsi, alors que la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence
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