FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Adresse mailing promotion (la société AMP), entreprise

en 2009, le groupe Agrial était le principal acteur du cidre en France, sans dire en quoi la baisse structurelle du marché qu'elle relevait ne caractérisait pas l'existence de difficultés prévisibles

cette demande au motif principal que la désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical n'a pas entraîné de sa part une contestation de cette désignation mais une inquiétude devant les difficultés

mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à des difficultés économiques à la date du licenciement constitue un motif économique ; qu'en retenant que le licenciement

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

constitue un motif économique autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement qui fait mention d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise et qui

observe que l'amélioration de trésorerie résultant du gel des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective n'est que la conséquence passagère d'un événement judiciaire sanctionnant les difficultés

retard dans l'accomplissement, par le prévenu, des obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes sociaux, et le préjudice moral constitué par le déficit ou par la faillite de l'entreprise

Il ajoute que l'employeur ne rapporte toutefois pas la preuve que les difficultés connues de l'entreprise avec les banques, à l'occasion de demandes de soutien en rapport avec la crise du Covid, voient

X... est la perte de son permis de conduire impliquant l'impossibilité de se servir du véhicule que l'entreprise mettait à sa disposition et de créer des difficultés de mobilité dans l'exercice de ses

La situation se confirme donc potentiellement dangereuse pour la survie même de l'entreprise MAINE PEILLEX» ; qu'il en résulte que la SA MAINE PEILLEX se fonde sur les difficultés économiques qu'elle déclare

X... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, il incombe au juge d'apprécier les difficultés économiques invoquées au regard du secteur

d'une situation économique et financière structurellement dégradée, caractérisée notamment par la baisse du chiffre d'affaires ou des résultats déficitaires ; qu'en jugeant dès lors que la preuve des difficultés

l'année 2005 ; que le prêt de restructuration a été remboursé sans incident pendant plus d'un an ; qu'il résulte de ces éléments que le prêt a été octroyé en octobre 2005 à l'apparition des premières difficultés

cessation des paiements, sans pouvoir se contenter de relever l'importance du passif ; qu'en se contentant de relever l'existence de condamnations à paiement de la société CMM prononcées en 2003, de difficultés

retient que le salarié a dérobé trois sachets de crevettes congelées au préjudice de son employeur et que ces faits, qui faisaient suite à deux avertissements, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise

Pierre Y... à passer de la presse écrite à celle d'internet ; aucun des éléments apportés au débat par la société C2D2 ne démontre que Pierre Y... a été associé à la recherche d'une solution aux difficultés

qu'il a déposée le 19 septembre 2014 au greffe du tribunal mixte de commerce ; que dans cette déclaration, il a fait état des difficultés de son entreprise liées à une activité insuffisante et à sa condamnation

il s'évinçait que la lettre de licenciement évoquait les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, et non par le seul établissement du cours Lieutaud, la cour d'appel a dénaturé la lettre de

X... en raison de l'abandon de la stratégie de diversification de la société, d'un désaccord avec la politique commerciale menée par ce dernier et des difficultés économiques de l'entreprise, alors qu'en