1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail et la charte du football professionnel; alors que de même, compte tenu des circonstances de fait susénoncées, la cour d'appel

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-40 du code du travail ; 4°/ que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être

L. 121-4, L. 121-5, L. 125-1 et L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ensemble les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1240 du code civil, 591 et 593 du

ainsi, violé les dispositions susvisées; alors que conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique résultant d'une suppression d'emploi le licenciement

par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans la lettre circulaire explicitant les difficultés financières rencontrées

L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale

L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail, ensemble l'article 120, point IV et point V, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ensemble violation des articles R. 441-1, R. 442-2 à 442-4-13 du même code, violation des articles 121-3 et 122-3 du Code pénal, violation

Y... comme démissionnaire, la rupture s'analysait en un licenciement, illégitime faute pour l'employeur d'en voir énoncé les motifs; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 et L. 122-2 du

L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif disciplinaire, l'employeur

, à l'audience ou par notification, ce qui n'avait pas été le cas, la cour d'appel a violé l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

Ayant relevé que la seule reproduction des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation dans les conditions

; que cette disposition s'applique même aux agents assermentés d'une administration ; qu'en faisant témoigner M.

Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

T... a interjeté appel des dispositions civiles. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M.

1240 du code civil ; qu'en accueillant la demande de dommages-intérêts formée par M.

l'absence de mention contraire, que, conformément aux dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, la décision a été lue par l'un d'eux, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de

L'article L. 622-22 du Code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

2 et 3 du code de procédure pénale, 441-1 du code pénal, 1240 du code civil ; des articles 591 et 493 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué