société Inforad services, dans ceux de la société Electron on line et/ou Inforad et enfin au domicile de Jean-Georges X... et/ou de Marie-Line Y..., en vue de rechercher la preuve que les sociétés de droit

des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Four j's Development Tools France à Schiltigheim, en vue de rechercher la preuve que les sociétés de droit

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy, dont

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRIMECHE, ASSURE SOCIAL, A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LUI REFUSER LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JANVIER

X..., réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. et Mme Y..., la Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances, M.

la société Move Publishing et donc sans lui fournir aucune prestation ; que dès lors que la collaboration fournie par M.

impose au Fonds d'allouer une indemnité lorsque les victimes ou leurs ayant droits ne peuvent être pris en charge à aucun autre titre pour un accident ouvrant droit à réparation ; que, selon l'article

X... a souscrit auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (l'assureur), un contrat d'assurance à effet du 1er novembre 1997, prévoyant notamment une garantie décès-invalidité

W... que ce dernier est subrogé dans les droits de l'assuré aux prestations de transport.

il a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de l'erreur commise par celle-ci dans la détermination de ses droits ; Attendu que M.

C...mais porte également le cachet commercial d'une « Sarl Presto Pro », à l'enseigne « Restaurant du Club Nautique », située à Nice ; que ses termes sont équivoques sur le point de savoir si M.

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

enregistrés à l'insu d'André Z... dont il est certain qu'en avril 1998 il ne jouit plus de toutes ses facultés, permet de déduire que Marie-Jeanne Y... a dévoyé dans l'esprit d'André Z... la vraie nature

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26

Je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés.

de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle ; qu'en vertu du second, ce droit ne leur est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant

complémentaires susvisées, par les compagnies AXA ASSURANCES et GENERALI DOMMAGES », ces prestations incluant notamment les 9.269 euros à payer par les époux en vertu de la première clause ; qu'en déliant

instituée par l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que l'action de l'organisme social, en répétition de prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, et non l'action