Cour de Cassation · soc — 3 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FRIMECHE, ASSURE SOCIAL, A CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LUI REFUSER LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JANVIER 1966 ;



 QUE LE MEDECIN EXPERT A... A CONCLU QUE L'ETAT DE SANTE DE FRIMECHE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA REPRISE DU TRAVAIL AU 30 JANVIER 1966 SOUS RESERVE QUE LUI SOIT ATTRIBUE UN POSTE DE TRAVAIL ALLEGE EXCLUANT TOUT EFFORT PHYSIQUE PROLONGE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE FRIMECHE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 29 JANVIER 1966, AUX MOTIFS QUE LE MEDECIN, DONT L'AVIS Y..., NET, PRECIS ET DEPOURVU D'AMBIGUITE S'IMPOSAIT AUX PARTIES ET A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, AVAIT CONSTATE QUE L'INTERESSE ETAIT APTE A REPRENDRE UNE ACTIVITE SALARIEE LEGERE, ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT Z... UN TOUT QUI S'IMPOSE DANS SON ENSEMBLE AUX JUGES, QUE CEUX-CI NE PEUVENT, SANS LE DENATURER, EN RETENIR UNE PARTIE ET FAIRE ABSTRACTION DE L'AUTRE ;



 QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT X... ASSORTI SON ACCORD SUR LA REPRISE DU TRAVAIL DE RESERVES QUANT A LA NATURE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER POUR LA SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE QU'EXERCAIT OU POUVAIT EXERCER FRIMECHE ETAIT COMPATIBLE AVEC LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'EXPERT A LA REPRISE DU TRAVAIL ;



 MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE FRIMECHE N'ETAIT PAS INCAPABLE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE A PARTIR DU 30 JANVIER 1966, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CET ASSURE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR ETRE EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE APRES LE 29 JANVIER 1966 ;



 QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE FRIMECHE FUT APTE A REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE OU SEULEMENT UNE AUTRE ACTIVITE, DES LORS QUE PHYSIQUEMENT IL AVAIT RECOUVRE UNE CAPACITE DE TRAVAIL ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS