SCI a assigné la société Sochan afin qu'elle exécute divers travaux de remise en état sous astreinte selon les conditions prévues au bail ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer la somme due

exercé par la commune ; que le 25 octobre 1984, le syndic a cédé à la société Entreprise Savoie Frères (Entreprise Savoie) "le droit à l'occupation précaire des locaux situés à Bagneux" sans préciser la durée

, ensemble des articles 616 du Code civil d'Alsace-Moselle et 48-1 de la Convention collective de l'industrie textile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention

collective nationale d'une majoration de salaire de 4 % ; alors encore qu'il résulte de l'article 3 de la convention collective que la présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages

X... a été embauché par l'association Montjoye en qualité d'animateur par un contrat à durée déterminée, du 10 février au 10 avril 1982, puis, par divers contrats à durée déterminée du 2 mai au 31 décembre

contractuelles relatives à la durée du travail ; Et attendu qu'ayant procédé à la requalification des contrats à durée déterminée et dit que le salarié bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis

sont définis par rapport à une durée de travail précise, l'appréciation du respect de leur montant doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise ; que la convention

conclues par les salariés relevaient de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions,

de ce type de contact, et qu'aucun temps de présence minimum au contact des usagers n'était prévu par la convention collective, les juges du fond ont violé l'avenant n° 90-15 du 6 novembre 1990 à la convention

; qu'il apparaît donc clairement que les signataires de cette convention collective du bâtiment avaient la volonté de distinguer selon qu'il s'agit de contrats à durée indéterminée relevant de l'article

de travail pour les entreprises employant plus de 20 salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ;

[W] [X] et partant que la durée de la détention provisoire n'excède pas le caractère raisonnable prévu par les dispositions des articles du code de procédure pénale et 5 § 3 dela Convention européenne

en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 l'action en paiement ou

Y... en une relation de travail à durée indéterminée, tout en constatant qu'en 1996 et 2011, M.

X... a été engagé en qualité de monteur, du 28 février au 3 avril 1983, par la Société nationale de télévision France 3, selon contrat à durée déterminée conclu pour remplacer "Mme Y... en instance de

transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que l'expert commis par une précédente décision, a fait un calcul des sommes dues

périodes de chargement et de déchargement constituait, pour le salarié, un temps de service et qu'au contrat de travail était jointe une annexe prévoyant un forfait d'1H15 par jour correspondant à la durée

périodes de chargement et de déchargement constituait, pour le salarié, un temps de service et qu'au contrat de travail était jointe une annexe prévoyant un forfait d'1 H 15 par jour correspondant à la durée

modification du contrat de concession conclu le 31 décembre 1994 ; qu'en affirmant que le contrat conclu entre les sociétés Peugeot et Ginoux le 2 août 1996 aurait eu pour seul objet de modifier la durée

déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée intermittent ; qu'en retenant que ce dépassement justifiait la requalification d'un contrat à durée indéterminée intermittent en contrat de travail