Frédéric X... a été nommé professeur associé à mi-temps (droit privé et sciences criminelles) par décret du 20 janvier 1997 auprès de l'Institut d'études politiques de Rennes, pour une durée de trois ans

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, NI D'UNE REMUNERATION, NE PEUT SE RECLAMER D'UN STATUT DE TRAVAILLEUR SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCE PENDANT LA DUREE

X..., exerçant le commerce sous l'enseigne " Cabinet de gestion financière catalane - Gefica ", un contrat d'assistance d'après lequel ce dernier s'engageait, pour une durée de deux ans, à apporter des

liberté de la direction et de l'exploitation du fonds de commerce, qu'elle détermine librement sa politique de prix, que la société Kenady ne fait pas partie d'un réseau d'entreprises franchisées à l'enseigne

selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Villeneuve-sur-Lot, 4 mai 2012), que les époux X... qui avaient acheté un voyage en Thaïlande auprès de la société Consult voyages exerçant sous l'enseigne

X... de Billy coupable des faits qui lui ont été reprochés et en conséquence, l'a condamné, sur l'action publique, à une peine d'amende de 2 500 francs et à une suspension de permis de chasser d'une durée

à des groupes d'élèves » qui mentionne que : - « la SMRF met en relation des élèves désireux d'étudier au sein du conservatoire et les professeurs désireux d'enseigner», - « lors de leur inscription

X..., engagé le 2 janvier 2003 par la société Centre enseigne en qualité de directeur d'exploitation a été licencié pour faute lourde par lettre du 5 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu

Au vu du contrat la société PAR pouvait donc prétendre aux commissions dues sur les ventes de produits Centaure réalisées dans son secteur y compris avec les grandes surfaces de bricolage.

producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée

la fois dans la personne de laquelle le salarié reçoit sa rémunération et dans celle sous la subordination de laquelle il se trouve, qui le recrute et qui le licencie, ou dans le cas d'un contrat à durée

ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL, SAUF FAUTE LOURDE IMPUTABLE AU SALARIE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE L'ECOLE NOUVELLE, QUI EXPLOITE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

partie sa récolte à la société coopérative agricole Les Vignerons de Puisserguier, laquelle a prononcé sa dissolution anticipée et fusionné avec la société coopérative agricole Les Vignerons du pays d'Ensérune

du réseau mondial Wall Street Institute (WSI), a consenti à la société The English Center (la société TEC) une concession de franchise exclusive portant sur l'exploitation du concept WSI et sur son enseigne

X..., a conclu un contrat le 16 septembre 1996 avec la société Formaholt laquelle exploite sous l'enseigne "Jack Holt" un réseau de franchise de salons de coiffure ; que M.

de le débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à son licenciement, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée

épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Uniform, exerçant sous l'enseigne

activité par rapport à celle du bailleur, puisqu'il lui imposait notamment une obligation d'exploitation effective pendant les douze mois de l'année, ainsi qu'une obligation prévoyant l'apposition de l'enseigne

aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 1997) que par acte du 6 juin 1989, M. et Mme X... ont donné à bail, pour une durée

civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 31 janvier 1986, la société DIV a conclu avec la société Bressand un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne