. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement ont

l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu, Raymond X..., des fins de la poursuite du chef de l'entrave apportée à la libre désignation des délégués du personnel résultant du défaut d'organisation de ces élections

munissant la cartouche avait un caractère essentiel pour le fonctionnement de l'imprimante ; qu'en jugeant néanmoins que ce système électronique n'était pas un mécanisme indispensable au fonctionnement

, un protocole d'accord préélectoral a été conclu prévoyant que le premier tour des élections se déroulerait par voie électronique du 13 au 20 décembre 2024, un éventuel second tour se tenant le 10 janvier

découlaient en matière électorale qui auraient dû normalement entraîner la nullité des bulletins des candidats libres et la proclamation des candidats CGT comme élus titulaires au second tour des élections

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Transvar fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 25 mars 1991), d'avoir annulé les éléctions

X..., il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation des élections renouvelant les représentants du personnel

Advenis gestion privée anciennement dénommée Avenir finance gestion privée ; que, le 26 février 2014, le salarié a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que des élections

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

d'un de ses membres, à condition toutefois qu'il s'agisse de véritables élections professionnelles ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance, qui a retenu que la représentativité du syndicat Union Sud

dans le développement du projet Uliss, que les documents de suivi (DRL), établis à l'issue de leurs travaux par les partenaires, dont la société Immersion, faisaient apparaître la société Yokogawa Electric

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

d'un homme, soit l'élection de Monsieur L...

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

Robert E..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15-97.647 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

Robert XX..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.650 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :