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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02192
7 décembre 2016
Mais il résulte de tout ce qui précède qu'il n'est pas possible de considérer qu'il y a eu des agissements répétés de l'employeur à l'origine de cette dégradation.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333
7 mars 2018
X... à la société Médiane voyages au motif que la visite d'embauche avait été réalisée plus de deux ans après l'embauche déclarée, et que les bulletins de salaire ne faisaient pas état de la prise de congés
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00347
12 février 2014
engagée à compter du 1er avril 1983 en qualité de gardienne concierge à service permanent par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 36 rue Sambre et Meuse à Paris ; que le 30 août 2006, son employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10840
21 juin 2018
Le plan de sauvegarde de l'emploi ne garantit pas de priorité d'embauche des salariés de l'entreprise SEAFRANCE par rapport à d'autres salariés du groupe SNCF ou encore de candidats extérieurs.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00681
10 avril 2013
ne prévoyant pas de contrepartie financière ; que le salarié, licencié le 11 décembre 2006, a été informé par lettre de l'employeur du 18 décembre 2006 qu'il était libéré de sa clause de non-concurrence
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10841
à POLE EMPLOI ce qui n'était pas établi.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10842
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10603
9 mai 2018
temporaire d'activité allégué ; que Mme Z... considère que les conditions de son embauche en contrat à durée déterminée ne s'analysent pas comme une période d'accroissement temporaire d'activité et que
61372346cd58014677407a5b
8 juin 1999
X... a été embauché par la compagnie General electric CGR le 1er juillet 1970 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 22 janvier 1991 ; que, par lettre
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00198
6 mars 2018
Louis F... entrait dans l'établissement par la porte de la cuisine et saluait tous les employés ; que vers 13 heures 45, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01881
18 novembre 2015
le droit collectif ; que toujours est-il que l'employeur a fini par exactement rémunérer la salariée au niveau 3, coefficient 190, lequel correspond au niveau de rémunération de son emploi réel ; que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01274
25 septembre 2019
concordants en faveur du coemploi, des liens de dépendance apparaissant entre société TMC et le groupe Optorg, dont la société-mère est la société Compagnie Optorg, la société TMC étant détenue à concurrence
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00677
8 juillet 2014
X... , qui exerçait les fonctions d'administrateur, suivi de son embauche au sein du groupe Athanor, transgresse la clause de non-concurrence par laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00360
18 mars 2020
R... a employé M.
6137232acd580146774064ab
17 mars 1999
tendant, notamment, au paiement de dommages-intérêts pour application de la clause contractuelle de non-concurrence ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a énoncé que la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101039
2 octobre 2013
X... d'une perte de chance de retrouver un emploi plus rapidement en raison de l'existence d'une clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
B... est un ancien salarié intérimaire employé par un artisan (Mustapha D...) pour des chantiers pour Sogecer et que son parcours personnel d'ancien ouvrier agricole et de manoeuvre ne l'avait pas préparé
6079b2079ba5988459c55471
17 mai 1973
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00363
W..., demeurant employée de Mme W... au décès de son mari.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10730
21 septembre 2022
ayant rédigé lui-même la clause de non-concurrence de salariés nouvellement embauchés et ayant même invité une filiale du groupe à insérer dans les clauses de non-concurrence de ses contrats de travail
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