d'une somme forfaitaire de 10 000 euros en lieu et place de l'indemnité de licenciement ; que le 29 avril 2004, Mme X... a conclu un contrat de travail avec la société Nord travail temporaire, qui a poursuivi

Aucun procès-verbal pour délit d'entrave n'a été dressé.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M.

caution met en cause la responsabilité du créancier est le jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur

nouveau au fait principal poursuivi ; qu'aucun texte de loi ne prescrit que les questions posées au tribunal maritime commercial doivent reproduire textuellement la prévention relevée dans le rapport

Conseil de la concurrence et a, pour certaines des entreprises concernées, augmenté le montant des sanctions pécuniaires prononcées ; Sur le premier moyen des pourvois n° T/90-17.741, n° V/90-17.881, principal

des créanciers inscrits et la troisième visant tant les débiteurs saisis que l'ensemble des créanciers inscrits.

A... et par Nathalie A..., citoyens belges résidant en Espagne ; " alors, d'une part, que, antérieurement au 1er mars 1994, aucun étranger ayant commis sur un territoire étranger un fait qualifié délit

en 2005, 2006 : - sur le compte courant, un solde débiteur apparent de 8 000 euros alors qu'il était en réalité de 123 000 euros, . sur le compte promoteur, un compte débiteur apparent de 113 000 euros

X... a dit faire l'objet et de risques d'évasion ; que devant la chambre de l'instruction les débats se sont déroulés à l'audience publique ; que M.

augmenté de l'indemnité de 7 % du principal égale à 6 721, 99 euros, et des intérêts au taux contractuel de 10, 5 % l'an courus sur le principal depuis le 17 juin 2005, le montant retenu pour la créance

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal 4.

correctionnelle, en date du 29 mars 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute et abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, le second, pour recel de ces délits

ou secondaire de l'utilisateur ; "qu'en l'espèce, il résulte des documents régulièrement versés aux débats que la construction litigieuse était alimentée en électricité, qu'elle était raccordée au

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales." ; que le

X..., "greffier : Mme Y..., "ministère public : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt de M.

[D], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Il appartient à ce titre au salarié de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour empêcher la poursuite des relations de travail.

nouveau gérant, et que le 4 avril elle a été engagée par la société en qualité de directrice commerciale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 mai 2002 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

des professionnels concernés, visait tous les établissements pratiquant la boulangerie ou le dépôt de pain, sans limiter son application aux seuls établissements pratiquant cette activité à titre principal