; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir des conséquences

, sans qu'il soit dans les pouvoirs de la juridiction qui l'arrête de déterminer, au sein de la catégorie professionnelle concernée, la liste des emplois auxquels se rapporteront les licenciements, une

X..., employé par la société Rank Xerox, a été licencié pour faute grave le 25 avril 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes consécutives à ce licenciement

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mai 2004) que Mme X... a été engagée par la société Sodexho en qualité d'employée

même nature supposant une formation professionnelle commune et ne se réduit pas à un emploi déterminé ; qu'en rejetant les demandes du salariés fondées sur le non-respect des critères de licenciement

Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été licenciée le 10 octobre 1990; qu'elle a engagé une action prud'homale en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

de la rémunération qu'il peut percevoir au titre d'un emploi adapté à son état de santé, cette rémunération correspondant à celle dont il bénéficiait au titre de l'emploi pour lequel il a été licencié

par la société L'Oréal à compter du 3 janvier 1983 ; qu'elle a obtenu de son employeur un congé de formation non rémunéré du 17 juin 1988 au 5 juin 1989 ; que n'ayant pas repris son travail à l'issue

; que dès lors, en estimant au contraire que l'employeur a décidé de licencier au moins 30 personnes pour réaliser une économie de 62 millions de francs, pour en déduire, qu'eu égard au contexte économique

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

AR..., elle a néanmoins ordonné le remboursement à Pôle emploi Languedoc-Roussillon et Pôle emploi Lorraine du montant des indemnités de chômage versées aux salariés en conséquence de leur licenciement

de sa qualité de travailleur handicapé, elle a été licenciée le 30 novembre 2012 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1992), que Mme X... a été engagée le 21 mars 1977 par Mme Y... en qualité d'employée

Elle a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2013 puis, le 20 décembre 2013, a accepté un congé de reclassement. Début 2014, elle a trouvé un emploi dans une société tierce. 4.

W..., employé par la société ICI Paints Déco France sur son site de Marseille, aux droits de laquelle vient la société Akzo Nobel Decorative Paints France, a été élu le 30 mai 2006 en qualité de membre

W... a été engagé le 1er février 1991 par la société Citel en qualité de magasinier pour occuper en dernier lieu un emploi de technicien affecté au bureau d'études ; qu'il a été licencié pour motif économique

par lettre du 31 mai 2011 ; que contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par jugement du

lui être reprochée de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un employeur ne peut licencier

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent.

, mais que l'intention de nuire n'est pas établie, le licenciement peut être requalifié par le juge en licenciement pour faute grave si l'employeur prouve la réalité de la faute grave, c'est à dire la