de l'homme, préliminaire, 137-3, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement

bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée; qu'en autorisant visite et saisies non seulement pour rechercher la preuve d'une éventuelle soustraction à l'établissement et au paiement de la TVA, mais encore

Martial, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

[Y]", ainsi que le personnage de "Monsieur [X]" ou encore d'un vautour ; qu'en retenant, pour dire inopérants les développements consacrés à la diffamation, et un trouble manifestement illicite constitué

R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Si l'article 4, §1, de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie signée à [Localité 5] le

X... sera encore rejeté ; que l'ensemble des moyens tirés d'irrégularités de la procédure invoqués par M.

les locaux des établissements X..., dont le directeur général est Yvan X..., de dispositifs ayant pour effet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs ; qu'il importe peu que les éléments énumérés

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cadre d'une politique d'avoirs que les témoins ont clairement établi l'utilisation banalisée par l'usage courant des avoirs fictifs ; que Maurice Z... a déclaré : "Il n'y avait pas de contrat écrit entre

et à des matchs et soit en lien avec les clubs, les entraîneurs et les familles; qu'il ressort encore de ses constatations que le coordinateur sportif O[Localité 4] Academy demandait seulement à M.

les fabricants d'alcool, l'impact des messages sur le public étant le même que le diffuseur ait ou non perçu une rémunération pour cette diffusion ; qu'en dernier lieu, le droit à l'information, la liberté

pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

déclaré Pierre X... et Pierre Y... coupables de diffamation raciale et de complicité de diffamation raciale ; "aux motifs que le 7 février 2000, a été diffusée sur les ondes de "Radio-courtoisie", entre

date du 6 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, enlèvement et séquestration pour favoriser la fuite, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté

X... est devenu sur son lieu de travail et, tentant d'obtenir des témoignages en sa faveur, a importuné le personnel ; qu'il a encore constaté que, de façon répétée et constante, et malgré les avertissements

contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés

. ; et qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard des textes susvisés; alors qu'enfin, ni le fait que la liberté d'embauche reconnue par le contrat à Mme X... trouve une limite

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 184, 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés