qui travaillent sur un site différent (soit le site ITER à Saint-Paul-les-Durance) ; ils font valoir en conséquence que les primes de panier, trajet et fin d'année sont versées aux salariés de l'entreprise

évolution de carrière différente en raison de leur parcours professionnel différent qu'en effet, les relevés de carrière mettent en exergue que M.

évènementielle de cette entreprise n'apparaît pas constituer une activité temporaire ou occasionnelle de la société EURO DISNEY SCA, mais caractérise bien une activité permanente qui, à elle seule ne

Alain G... ; qu'une telle permutabilité entre les sociétés textiles est confirmée par les différents courriers échangés entre la direction de la société HGP GAT Tissages et les salariés de cette entreprise

était identique à celui des autres filiales installées dans huit autres pays européens ; que le secteur d'activité de l'entreprise se distingue encore des autres entités exerçant sur le territoire français

QUI JUSTIFIENT, EN QUALITE D'ENTREPRISES DE SOUS-TRAITANCE, D'UNE EXISTENCE REELLE ET D'UNE ACTIVITE REGULIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET PRECISENT QUE CES ENTREPRISES, TRES SPECIALISEES ET " POUR LESQUELLES

en qualité de déléguée syndicale au sein de l'unité économique et sociale que les trois sociétés étaient censées former, alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical commun à deux ou plusieurs

Jean-Louis X... " en tant que responsable légal de l'indivision et en qualité de chef d'entreprise ".

LES SOCIETES LAMSON SAUNIER-DUVAL ET FRANCAISE DES TUBES PNEUMATIQUES (SFTP) FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PERMETTANT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, AUX MOTIFS QUE LEURS ACTIVITES

X... au sein de l'entreprise à la différence des autres salariés, tout en constatant « la faible et même l'absence de disponibilité du salarié en raison de ses mandats syndicaux », ce dont il résultait

normale de l'entreprise, ils peuvent être conclus pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, même non exceptionnel ; qu'en ne recherchant pas si les éléments invoqués

Enfin, la « réserve » est exclusivement réalisée à la base d'affectation du PNC, or l'« escale sans activité », le « stand-by », se situe sur une « plate-forme aéroportuaire différente de sa base d'affectation

Cette société exerce la même activité que l'entreprise LE FACADIER et se trouve également localisée dans le Haut-Rhin. M.

Elle peut être caractérisée par la direction de fait par un même responsable de plusieurs entités distinctes.

divisions de l'entreprise et notamment l'activité « automotive » dont les difficultés économiques parmi celles d'autres secteurs, sont ainsi énoncées : « A fin mars 2010, les ventes de l'entreprise

similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel » ; qu'en cas de scission d'un établissement au profit d'entreprises ou d'établissements d'entreprises différentes

Nous avons par conséquent entrepris une recherche active de reclassement au sein de notre entreprise et de notre groupe compatible avec les recommandations du médecin du travail indiquées sur l'avis d'aptitude

que le principe est l'égalité salariale entre salariés exerçant le même travail au sein de la même entreprise ; que les différences de traitement sont autorisées si elles reposent sur des raisons

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise

"mission", et seulement dans les cas qu'il énumère et notamment en cas de remplacement, d'accroissement temporaire d'activité ou d'emplois à caractère saisonnier ; qu'il en résulte, d'une part, que l'entreprise