est possible, la disparité engendrée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ; ceux ci âgés de 41 ans, lors du prononcé du divorce, se sont mariés le 4 juin 1994 et se sont séparés

des biens et que M.

été notifiée lors de la seconde prolongation de la garde à vue ; qu'en outre, Saulius Y... a soutenu que l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant l'interception de ses conversations avec son épouse

X... et Mme Y... se sont mariés le 19 décembre 1984 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1999, ils ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une

n° N 21-11.365 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 7], 2°/ à Mme [W] [R], épouse

Il expose que malgré le régime de la séparation des biens, il a tenu à faire profiter son épouse de la moitié de la propriété de trois biens immobiliers, si bien qu'elle pourra faire valoir des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ...

Y..., indépendamment de ceux de son épouse née Z..., séparée de biens, pour vérifier s'il avait encore pour les années concernées la qualité d'exploitant agricole, le tribunal a privé sa décision de base

U... et Mme K... se sont mariés le [...] après avoir adopté le régime de la séparation de biens. 2.

X... n'était pas garant du défaut de remploi des deux sommes de 225 000 francs et de 285 990 francs provenant de la vente de ses biens personnels, alors, selon le moyen, d'une part, que le droit de l'épouse

Les époux ont choisi le régime de la séparation de biens. Ils n'ont pas cohabité pendant le mariage chacun restant dans son domicile. Mme X... invoque une disparité dans leurs situations ce que M.

D'ABORD A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS POUVAIT PRENDRE LA FORME, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DU

ET LA DAME A..., AUX MOTIFS QUE CE DOCUMENT N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION, QUE LES EPOUX Z...

SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CENTRALE DE TEXTILES AU DOMICILE DES EPOUX A..., EN VERTU D'UN ARRET CONDAMNANT A...

Y..., puis après son décès, son épouse, Mme Y..., en arrachage d'un cyprès planté sur leur fonds et en dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'élagage de saules qu'il a dû faire réaliser

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens ; Attendu qu'après avoir relevé que la mention du procès-verbal du 9

, de son comportement agressif et hostile, du fait que son épouse le dénigre en public, que son épouse a abandonné le domicile conjugal le 26 juin 2001 ; que le fait que les époux se soient séparés le

Y... reproche à son épouse d'avoir été une stakhanoviste qui faisait passer sa vie professionnelle avant sa vie familiale et conjugale, se trouvant ainsi à l'origine des difficultés du couple ; que M.

après la séparation du couple ; que M.

TENDANT A FAIRE DECLARER NULLES, PARCE QUE SIMULEES, LES DONATIONS QU'IL AURAIT CONSENTIES AU COURS DU MARIAGE A SON EPOUSE NEE Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS