courants et conduit à la perte du bail, et qui, d'autre part, devait aujourd'hui répondre de son engagement de caution du prêt consenti à la société PL Graf, sans caractériser de faute de la société C

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 1989) rendu sur renvoi

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1989) que M.

;que le Crédit lyonnais leur a également consenti un prêt-relais jusqu'à la vente du fonds de commerce "Le Brouilly", remboursable en un an et garanti par le cautionnement de L'Union des Brasseries aux

n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et non de celles du titre III de cette loi ; qu'en conséquence, la société DCNS n'était pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l'article 14

L'action engagée plus de cinq ans après est prescrite.

Par acte des 20 et 21 août 2014, la banque a accepté de libérer M. et Mme [F] de leur engagement de caution en contrepartie du cautionnement offert par M. [M] et Mme [J]. 5.

cette sanction est encourue dès lors que le taux effectif global est erroné et que l'erreur porte sur une décimale ; que pour débouter les époux [U] de leur demande d'annulation du taux effectif global

Z... l'exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et déclaré

la société Easy a conclu un contrat de partenariat avec la société Sport 2000 pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous cette enseigne ; que Mme X..., gérante de la société Easy s'est rendue caution

N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ERREUR DE QUALIFICATION, INSUFFISANCE

Y... a recherché la responsabilité de la SCP en lui reprochant essentiellement, d'une part, d'avoir commis une erreur grossière sur le solde de compte courant dans la société Deltanic Tabey Pro, d'autre

, 22 janvier 1987) que le Crédit du nord, l'Union des banques suisses et la banque du Simplon (les banques) ont apporté leur concours lors de la constitution et du fonctionnement de la société Sudacier

société civile immobilière Les Jardins du Trait (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. et Mme X..., les locaux devant être livrés au plus tard au quatrième trimestre 2008 ; que, lors

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

R... de ses demandes en remboursement des sommes versées au titre de la caution, de la caution d'essence et des frais de rapatriement, et en paiement de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE « 1 - La société

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter

F... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016), que le 17 mars 2009, la société

Y..., dans la mesure où elle n'en formulait pas la demande, cependant que, dès lors que cette dernière sollicitait le rejet des demandes formulées à son encontre, il lui incombait d'apprécier si celles-ci

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief fait à l'arrêt de dire irrecevable et mal fondée la demande du constructeur dénonce une erreur