(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 19 février 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de Mme Jacqueline

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 février 2012), que Mme X..., invoquant une non conformité des tuiles posées par

l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.

Saisie de l'appel de la prévenue et du ministère public à l'encontre du jugement du 13 novembre 2020, la cour d'appel, par arrêt du 16 mars 2021, a annulé cette décision, rejeté l'exception de nullité

MMA qui n'a été effectué, à la garantie de son assuré, qu'en exécution d'une décision de justice ultérieurement annulée, doit être réputé indu, ce qui ouvre le droit pour la compagnie d'assurances d'en

de base légale au regard des articles 114 et 694 du code de procédure civile ; 5°/ que le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif d'exécution ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que les irrégularités

Cependant, le juge de l'exécution ayant écarté de la procédure la créance de la société HSBC, sa décision a mis fin à l'instance à l'égard de ce créancier. 6. Le pourvoi est donc recevable.

de la décision cassée jusqu'à la date de l'arrêt de cassation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), que M.

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Codec, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme K...

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-43.887, N 04-43.888 et Q 04-44.028 ; Attendu, selon les

Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel du procureur de la République irrecevable

d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DE LA DATE DU 10 OCTOBRE 1975, C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL INCOMBAIT A BERTHET D'ETABLIR L'IDENTITE DES DEUX ACTES AINSI INVOQUEE PAR LUI A TITRE D'EXCEPTION

[U] [D], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier

responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRECISE L'IDENTITE DU CONSEILLER SIGNATAIRE DE L'ARRET, ALORS QUE CETTE DECISION DEVAIT ETRE SIGNEE, A PEINE DE NULLITE