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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372163cd580146773f3536
19 décembre 1990
indemnités de préavis et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, de première part, en statuant comme ils l'ont fait, sans relever
61372164cd580146773f3614
61372164cd580146773f361a
61372164cd580146773f361b
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300359
12 avril 2018
que la cause de l'hypothèque n'était pas précisément déterminée, a violé l'article 2421 du code civil ; 2°/ que c'est au créancier qu'il appartient de prouver que la délégation de paiement, dont l'existence
cr
édure suiviec/Ludovic X
6079a85c9ba5988459c4cea2
8 mars 2005
d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre Ludovic X... du chef de promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247
21 mars 2018
(la société) la réservation de terrains jusqu'au 30 avril 2010, en vue de leur acquisition, et stipulé une indemnité de réservation ; que cette cession n'est pas intervenue dans le délai convenu ; que
61372311cd58014677404f69
25 février 1998
X... de travailler pour les besoins du service le 11 juin 1992, conformément à la réserve indiquée dans les tableaux de roulement, selon laquelle celui-ci n'est communiqué qu'à titre indicatif et peut
613724a3cd58014677417298
27 septembre 2005
alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de la cession de créance dans les formes prévues par l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, le fait par un professionnel de ne pas émettre de réserves
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002
18 janvier 2023
S'agissant des réponses de Madame [U], il y a lieu de relever qu'à la question « veuillez me préciser si le salarié a déclenché l'alarme discrète ?
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890
14 octobre 2020
La cour d'appel, ayant relevé que les hôtesses de table travaillaient deux heures de plus que les trancheurs pour un même salaire, une même classification au niveau II échelon 2 et qu'en conséquence leur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01009
5 novembre 2025
[F]) s'est vu prescrire à compter du 11 septembre 2019 un anxiolytique (Lysanxia)" ; qu'elle a également relevé qu' "il ressort suffisamment des conclusions des parties et de leurs productions (en particulier
ECLI:FR:CCASS:2020:C300857
12 novembre 2020
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 9 mai 2019), rendu en dernier ressort, les sociétés Everic et Dragon d'or ont chargé M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00041
6 janvier 2021
G... un bulletin de salaire récapitulatif, et de dire que l'intéressé était en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00431
13 mai 2026
et que ''Ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral.
61372609cd58014677422767
27 avril 2000
qu'en confiant à un simple magistrat stagiaire l'exécution de la lecture du rapport, la Cour a donc violé le texte précité et rendu un arrêt qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence
613724c2cd5801467741824b
19 septembre 2006
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 juin 2005), que Mme X..., invoquant l'existence
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02126
15 novembre 2023
[K] a fourni à la société Nice Matin, devenue la société Groupe Nice Matin (la société), des reportages photographiques en contrepartie d'une rémunération sous forme d'honoraires dont les relevés portaient
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01692
11 décembre 2019
En effet, vous vous êtes acharné sur une porte de placard réservée aux personnels motocyclistes du site situé au sous-sol -1 afin de pouvoir l'ouvrir.
61372343cd5801467740781f
27 janvier 1999
X... s'est vu confier un secteur de prospection sur Paris, région parisienne, Nord et Est de la France, secteur de prospection qui lui était réservé ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre
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