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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec3

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

et l'allongement de la période des congés payés" du personnel visé ; que le salarié ne remplit pas la condition de travail du dimanche ou des jours fériés prévue par le texte ; que son contrat de travail

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d71d

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

, le fait que la journée de solidarité puisse être choisie à cette date ou fixée à cette date par défaut n'ayant pas pour effet de lui retirer son caractère férié ; qu'en vertu de l'article L. 222-1 du

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c757

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

qui a blessé la victime ; que Mohamed X... doit donc être désigné comme l'auteur des violences commises par arme à feu sur la personne de Serge Z... ; "alors que le délit réprimé par l'article 309

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dbe

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f26

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

en Provence du 9 octobre 1989 et deux arrêts de la Cour de Cassation des 13 mai 1986 et 7 janvier 1987 qui auraient rejeté les pourvois des Nouvelles Galeries pour dire que l'absence pendant un jour férié

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6954

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6956

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6957

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a44

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a49

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b32

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b3c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

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CC

soc

613721becd580146773f6c29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée le

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d1e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

litigieux, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils avaient effectivement bénéficié du paiement de ces jours fériés avant que la convention collective des Nouvelles Galeries dénoncée

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Acte reçu par Me Laurent VATIGNIEZ Notaire à Offranville. Éléments incorporels : 110.000€ , éléments matériels : 40.000€ Cession sous acte authentique en date du 30/07/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: les Fosses Circuit de Motocross 76660 Londinières

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