rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

collectives dont il était chargé, au lieu de procéder à des consignations immédiates ; que les investigations effectuées dans le cadre de la procédure judiciaire ont permis d'établir que Guy Z... se livrait

ou d'abus de fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé soit son support nécessaire ; que s'agissant de la citation délivrée

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, M. Bailly, conseillers, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-10-3 , 122-4 et 121-7 du Code pénal, de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'article 593 du Code de procédure

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour viol aggravé, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de l'inspection du travail et de la procédure subséquente

correspondance confidentielle pouvait constituer un élément de preuve recevable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-60 et 132-61 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°