Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable des délits de fausses

courte durée à la suite des blessures subies par sa femme ; qu'il n'a subi aucun traitement douloureux ni aucune hospitalisation ; que son préjudice ne peut être qualifié que de préjudice moral dont il faut

des autres magistrats composant la juridiction ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle

X..., sous-préfet qu'elle déclarait coupable de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher, même d'office, si la faute imputée à celui-ci présentait le caractère d'une faute personnelle

pour obliger cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, il convient de déterminer à la fois si le prévenu a usé de manoeuvres vis à vis des victimes dont il faut

constituent des biens incorporels propriété exclusive de VPC Promotion ; "alors, d'une part, que le vol ne peut porter que sur une chose corporelle ; que dès lors, l'appropriation de données intellectuelles

bouteilles sur lesquelles sont apposées la marque contrefaisante ont été commercialisées par la société qu'ils animent", sans constater que ces actes de contrefaçon constituaient à leur encontre une faute

1990, il a reçu sur papier à en-tête de la société BCCI Londres, la notification de sa mutation à Abu-Dhabi; que le 12 novembre 1990, sur papier à en-tête du BCCI Luxembourg, il a été licencié pour faute

délit de tromperie et tentative de tromperie sur l'identité des produits vendus ou offerts à la vente ; "alors, d'une part, qu'une publicité n'est mensongère que si elle comporte des indications fausses

d'argent pour "protéger" l'établissement (jugement, p. 22, dernier alinéa, et p. 23, premier alinéa); "alors que la contrainte s'apprécie en fonction de l'âge et de la condition physique et intellectuelle

tyrannies orientales ; que la phrase " consacrée" à Philippe De Y... est d'ailleurs enserrée entre des appréciations générales sur cette " fascination " et des exemples particuliers de politiciens ou intellectuels

du 1er janvier au 10 mars 2000, date à laquelle cette société a mis fin à leurs relations contractuelles ; que, se prévalant, indépendamment d'un contrat de cession des droits de la propriété intellectuelle

André X... pour le conduire à des actes de disposition qui lui seraient gravement préjudiciables font défaut, faute de dispositions gravement préjudiciables à M.

dans l'esprit de l'acheteur sur l'origine ou la provenance réelle du produit, le manquement à cette obligation étant susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale ; qu'en écartant toute faute

sur le fait qu'elles se retrouvaient dans d'autres stylos commercialisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 521-2 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle

les pourvois n° H 16-25.692 et Q 16-28.091 formés par : 1°/ la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Mango On Line, 3°/ la société Punto Fa

, à défaut de constatation d'effets physiques avérés sur les personnes, les plantes ou les animaux, d'effets nuisibles sur la santé ou de dommages à la flore ou à la faune, condition de mise en oeuvre

l'intégration de ladite terrasse dans les parties privatives des consorts D... et a, par suite, violé les articles 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, faute

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 375 du Code pénal de 1810, 311-1 du Code pénal, L. 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle

donc pas prescrits ; qu'au moment de ces faits, on ne pouvait retenir l'élément de menace pour caractériser le viol, cette notion n'étant entrée en vigueur en 1994 qu'avec le nouveau Code pénal ; qu'il faut