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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00633
9 septembre 2020
A... a formulé devant le premier juge, hors frais irrépétibles et dépens, les demandes précises suivantes : - le versement d'une somme restant due au titre des congés payés acquis ; - des dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00735
7 avril 2016
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement, et de sa demande de dommages-intérêts pour
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02642
7 janvier 2020
Figaro et Courrier international, aux frais, solidairement, de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11096
14 décembre 2022
un de ses subordonnés à falsifier la date de calibrage d'un lot de médicaments qui n'a pas été fabriqué dans des conditions conformes aux Bonnes Pratiques de Fabrication de l'ANSM et aux procédures internes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310032
7 février 2019
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Sophimar de son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Protec
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00658
31 mars 2009
par le salarié est en cours, le juge doit statuer en premier lieu sur la résiliation ; que si celle-ci est justifiée, elle produit, s'agissant d'un salarié protégé, les effets d'un licenciement nul et
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00507
7 mars 2012
X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande d'indemnisation de la rupture intervenue, le club ayant, selon lui, refusé de formaliser l'accord en raison du recrutement d'un autre joueur
ECLI:FR:CCASS:2017:C301273
14 décembre 2017
(les consorts J...), héritiers légitimes de Berthe S..., décédée le [...] , ont demandé l'annulation du testament olographe instituant Mme O... légataire universelle et de la promesse de vente sous seing
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100059
20 janvier 2021
A défaut de production desdits documents, le bénéficiaire sera fondé à demander au promettant des dommages-intérêts et à demander l'annulation de ladite promesse de vente."
ECLI:FR:CCASS:2017:C300149
2 février 2017
au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 2 avril 2015, entre les parties, par la cour
ECLI:FR:CCASS:2011:C301091
20 septembre 2011
de tous les honoraires et frais ; que dès lors la valeur de 1 100 €/ m ² HT n'apparaît pas être une valeur de fantaisie mais une valeur arrondie à la centaine supérieure permettant d'intégrer une nouvelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00999
5 juillet 2017
encore plus forte cette année", la rupture est intervenue plus d'un an après ce courrier et correspondait alors à une nouvelle politique économique de la société Carotrans qui était d'organiser en interne
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00482
14 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2011), que par acte intitulé " promesse
ECLI:FR:CCASS:2013:C300329
19 mars 2013
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé ayant dit n'y avoir lieu à référé relativement à la demande de provision sur dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le juge des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01710
28 novembre 2018
Z... à une entité du groupe ayant des intérêts divergents de ceux des clients de la société : la société se retrouve ainsi dans des situations de conflits d'intérêts qui constituent une infraction l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428
15 décembre 2021
Selon le premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre de frais professionnels que
ECLI:FR:CCASS:2015:C100365
1 avril 2015
Y... ès qualités d'administrateur légal de sa mère Mme Jacqueline Y..., majeure protégée, à payer à la SA COUTOT ROEHRIG une somme de 5. 803, 24 ¿ avec les intérêts légal du jugement du 8 septembre 2010
ECLI:FR:CCASS:2017:C110477
28 juin 2017
alors même qu'en application de l'article 496 du code civil, le tuteur est tenu d'apporter dans la gestion du patrimoine du majeur protégé, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt
ECLI:FR:CCASS:2019:C101067
11 décembre 2019
immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros ; que, le 22 septembre 2014, ils ont signé, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une promesse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201038
14 juin 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Z... tendant à l'indemnisation intégrale de ses préjudices, en ce compris les postes mentionnés, mais non intégralement réparés
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