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2 461 résultats pour « frais de prothèse interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00633

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

A... a formulé devant le premier juge, hors frais irrépétibles et dépens, les demandes précises suivantes : - le versement d'une somme restant due au titre des congés payés acquis ; - des dommages et intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00735

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement, et de sa demande de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02642

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Figaro et Courrier international, aux frais, solidairement, de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11096

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

un de ses subordonnés à falsifier la date de calibrage d'un lot de médicaments qui n'a pas été fabriqué dans des conditions conformes aux Bonnes Pratiques de Fabrication de l'ANSM et aux procédures internes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310032

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI Sophimar de son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Protec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00658

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

par le salarié est en cours, le juge doit statuer en premier lieu sur la résiliation ; que si celle-ci est justifiée, elle produit, s'agissant d'un salarié protégé, les effets d'un licenciement nul et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00507

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande d'indemnisation de la rupture intervenue, le club ayant, selon lui, refusé de formaliser l'accord en raison du recrutement d'un autre joueur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301273

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

(les consorts J...), héritiers légitimes de Berthe S..., décédée le [...] , ont demandé l'annulation du testament olographe instituant Mme O... légataire universelle et de la promesse de vente sous seing

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

A défaut de production desdits documents, le bénéficiaire sera fondé à demander au promettant des dommages-intérêts et à demander l'annulation de ladite promesse de vente."

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300149

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 2 avril 2015, entre les parties, par la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301091

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

de tous les honoraires et frais ; que dès lors la valeur de 1 100 €/ m ² HT n'apparaît pas être une valeur de fantaisie mais une valeur arrondie à la centaine supérieure permettant d'intégrer une nouvelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00999

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

encore plus forte cette année", la rupture est intervenue plus d'un an après ce courrier et correspondait alors à une nouvelle politique économique de la société Carotrans qui était d'organiser en interne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00482

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2011), que par acte intitulé " promesse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300329

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé ayant dit n'y avoir lieu à référé relativement à la demande de provision sur dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le juge des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01710

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Z... à une entité du groupe ayant des intérêts divergents de ceux des clients de la société : la société se retrouve ainsi dans des situations de conflits d'intérêts qui constituent une infraction l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01428

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Selon le premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre de frais professionnels que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100365

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

Y... ès qualités d'administrateur légal de sa mère Mme Jacqueline Y..., majeure protégée, à payer à la SA COUTOT ROEHRIG une somme de 5. 803, 24 ¿ avec les intérêts légal du jugement du 8 septembre 2010

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110477

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

alors même qu'en application de l'article 496 du code civil, le tuteur est tenu d'apporter dans la gestion du patrimoine du majeur protégé, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101067

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros ; que, le 22 septembre 2014, ils ont signé, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une promesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201038

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Z... tendant à l'indemnisation intégrale de ses préjudices, en ce compris les postes mentionnés, mais non intégralement réparés

Source officielle

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